La loi fixe les conditions et les procédures à cet effet.
但这种情况只发生在法律
的条件下，按法律的程序去做。
La loi fixe les conditions et les procédures à cet effet.
但这种情况只发生在法律的条件下，按法律的程序去做。
Il n'y a pas de dispositions législatives concernant le chômage.
对失业没有任何法律。
Ce type d'action n'est pas réglementé par la loi.
对这些活动没有法律。
Tout autre document tel que prescrit, le cas échéant, par une loi spéciale.
特别法律的其他证明。
En s'acquittant de toutes autres tâches à lui prescrites par la loi.
履行法律的其他
责。
La plupart des syndicats se conforment aux dispositions juridiques.
大多数工会遵守法律。
Correspondent aux autres cas prévus dans la législation lettonne.
拉脱维亚法律的其他情形。
Correspond aux autres cas prévus par la législation lettonne.
拉脱维亚法律的其他情形。
Quelles sont les peines prévues en cas de manquement à cette obligation?
如何惩罚不遵守法律者？
5 La prostitution est illégale en vertu de la loi.
法律卖淫是非法行为。
Veuillez résumer, le cas échéant, les dispositions juridiques qui les régissent.
请酌情概述有关的法律。
Garantir que la loi prévoie la protection des témoins.
证法律对证人实行护。
Les modalités de l'exécution de la perquisition sont fixées par la loi.
搜查寓所的方式应由法律。
Aux termes de la loi, l'obligation scolaire est de neuf ans.
法律义务教育为九年。
Prière de décrire les dispositions juridiques qui régissent ces enquêtes.
请说明针对此类调查的法律。
Les dispositions législatives discriminatoires sont graduellement examinées.
歧视性法律正得到逐步审查。
Les dispositions discriminatoires de la législation sont graduellement examinées.
歧视性法律正受到逐步审查。
Certaines dispositions de la loi prévoient des sanctions pénales directes.
某些法律带有直接的刑事制裁。
Il n'existe aucune disposition législative à ce propos.
在这方面没有任何法律。
L'enregistrement des mariages et des divorces est requis par la loi.
法律结婚和离婚都需登记。
声明：以上
句、词性分类均由互联网资源自动生成，部分未经过人工审核，其表达内容亦不代表本软件的观点；若发现问题，欢迎向我们指正。
