Dans la législation, il n'y a pas de délai précis en matière d'entraide judiciaire.
法律没有明确规定有关法律协助的期限。
Dans la législation, il n'y a pas de délai précis en matière d'entraide judiciaire.
法律没有明确规定有关法律协助的期限。
L'État a promulgué un certain nombre de lois en réponse à ces critères juridiques.
该国已针对这些法律规定颁布了许多法律。
La loi fixe les conditions et les procédures à cet effet.
但这种发生在法律规定的条件下,按法律规定的程序去做。
Il n'y a pas de dispositions législatives concernant le chômage.
对失业没有任何法律规定。
Ce type d'action n'est pas réglementé par la loi.
对这些动没有法律规定。
Tout autre document tel que prescrit, le cas échéant, par une loi spéciale.
特别法律规定的其他证明。
En s'acquittant de toutes autres tâches à lui prescrites par la loi.
履行法律规定的其他职责。
La loi prévoit des sanctions pénales dans le cas contraire.
法律规定对不述规定的案件处以刑事处罚。
Son article 10 précise les peines sanctionnant les infractions.
而且,与此同时,根据该法律第10条的规定,如果有人违反该法律的规定,将依照该法律受到惩处。
La plupart des syndicats se conforment aux dispositions juridiques.
大多数工会法律规定。
Correspondent aux autres cas prévus dans la législation lettonne.
拉脱维亚法律规定的其他形。
Correspond aux autres cas prévus par la législation lettonne.
拉脱维亚法律规定的其他形。
Quelles sont les peines prévues en cas de manquement à cette obligation?
如何惩罚不法律规定者?
5 La prostitution est illégale en vertu de la loi.
法律规定卖淫是非法行为。
Veuillez résumer, le cas échéant, les dispositions juridiques qui les régissent.
请酌概述有关的法律规定。
Il n'y a pas de législation régissant la planification de la famille.
没有规定计划生育的法律。
Toute loi doit être sanctionnée par le Prince régnant pour entrer en vigueur.
所有法律均规定公爵制裁有效。
Garantir que la loi prévoie la protection des témoins.
保证法律规定对证人实行保护。
Les modalités de l'exécution de la perquisition sont fixées par la loi.
搜查寓所的方式应由法律规定。
Aux termes de la loi, l'obligation scolaire est de neuf ans.
法律规定义务教育为九年。
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