Enfin, il importe de noter le caractère contraignant de cette loi.
最后，必须指出这一项法律
约束性。
Enfin, il importe de noter le caractère contraignant de cette loi.
最后，必须指出这一项法律约束性。
Il a ajouté que le pouvoir sans droit est du despotisme.
如
法律约束，权力就成了专制。”
Celle-ci est confiée à des juges indépendants qui n'obéissent qu'à la loi.
司法裁判由独立法官掌管，这些法官只受法律约束。
L'indépendance du pouvoir judiciaire est garantie par la Constitution.
根据《宪法》第112条，法官是独立，只受法律约束。
Instrument non juridiquement contraignant concernant tous les types de forêts.
关于所有类型森林法律约束力文
。
Élaborer un instrument multilatéral juridiquement contraignant pour les garanties de sécurité négatives.
达成关于消极
证具有法律约束力多边文。
Il s'agit pour l'essentiel d'instruments juridiquement contraignants conclus par les pays.
这些协定实际上是各国接受具有法律约束力文。
Il s'agit de mettre au point un traité juridiquement contraignant de sécurité européenne.
我指是制订一项有关欧洲具有法律约束力条约。
Ces systèmes sont soumis à une certaine réglementation légale.
这些计划受到一定程度法律约束。
Il s'agit d'un document juridiquement non contraignant au titre de la Convention de Bâle.
本文件并非《巴塞尔公约》下有法律约束力文件。
Un instrument juridiquement contraignant interdisant l'emploi ou la menace des armes nucléaires s'impose à l'évidence.
显然需要一项禁止使用或威胁使用核武器具有法律约束力文。
L'élimination de ces redoutables engins est une obligation juridique contraignante qui doit être respectée.
消除这些令人生畏装置是一项必须履行有法律约束力义务。
Elles ne sont pas juridiquement contraignantes en vertu du droit international.
这些准则不具有国际法法律约束力。
Pour qu'ils reçoivent ces garanties, nous préconisons fortement un instrument international juridiquement contraignant.
为了获得这类证，我们强烈主张制定一项有关证有法律约束力国际文。
La Thaïlande est donc juridiquement liée par toutes les résolutions du Conseil de sécurité.
因此，泰国受理事会所有决议法律约束。
Il faut donc dresser la liste des activités qui relèvent du champ d'application du projet.
因此我们认为，有必要制定一份受本法律约束活动清单。
Maintenant, la justice est rendue contre ceux qui étaient auparavant intouchables.
在此，那些过去不受法律约束人已被绳之以法。
Il sont régis par l'Acte constitutionnel de transition et la loi sur les partis politiques.
这些政党由《过渡时期宪法》及有关政党法律进行约束。
Le Soudan est partie à ces trois derniers instruments et est tenu de les respecter.
苏丹是后三项文缔约国，因此受这些文法律约束。
L'Iran ne s'est toujours pas conformée à cette résolution juridiquement contraignante.
伊朗尚未遵守这项具有法律约束力决议。
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