海损理算

Il a été suggéré que la question de la prescription soit laissée au régime juridique existant relatif au règlement des avaries communes.

有与会者建议把时限问题留给共同海理算的现行法律制度解决。

Aucune disposition de la présente Convention n'affecte l'application des clauses du contrat de transport ou des dispositions de la loi nationale relatives au règlement des avaries communes.

公约的规定概不影响适用有关共同海理算的运输合同条或国内法规定。

15.1 Aucune disposition du présent instrument ne s'oppose à l'application des dispositions du contrat de transport ou de la législation nationale relatives au règlement des avaries communes.

1 文书中任何内容都不阻止适用运输合同或国内法中关于共同海理算的规定。

Aucune disposition de la présente Convention ne s'oppose à l'application des clauses du contrat de transport ou des dispositions de la loi nationale relatives au règlement des avaries communes.

公约的任何规定不妨碍运输合同或国内法中关于共同海理算规定的适用。

Il reflète le principe selon lequel le règlement des avaries communes doit être effectué et le montant des avaries communes établi avant que les questions de responsabilité puissent être examinées.

它反映了原则是，首先共同海的理算必须进行，共同海的裁决必须确定，在此之后，才可考虑偿责任问题。

Il a été noté que le paragraphe 1 avait pour objet de refléter le principe selon lequel il fallait commencer par établir le règlement d'avarie commune et que les questions de responsabilité seraient ensuite réglées sur la même base que la responsabilité en cas de réclamation du propriétaire de la cargaison pour des pertes ou dommages subis par les marchandises.

据指出，第(1)旨在反映的原则是，必须首先进行共同海理算，确定共同海，然后再根据货主就货物灭失或坏提出索时的同样的偿责任确定方法来确定偿责任问题。

Il a été rappelé que le projet d'article 87 reprenait largement les dispositions relatives aux avaries communes contenues dans les Règles de La Haye, de La Haye-Visby et de Hambourg et traduisait l'orientation convenue, à savoir que le projet de convention ne devrait pas avoir d'incidence sur l'application des dispositions du contrat de transport ou de la loi nationale relatives au règlement des avaries communes.

据回顾，第87条草案基上是照搬了《海牙规则》、《海牙-维斯比规则》和《汉堡规则》中所载的有关共同海的案文，并表述了所商定的政策，即公约草案不得影响运输合同和国内法中关于共同海理算的各项规定的适用。

En réponse à une remarque selon laquelle l'alinéa i) risquait de porter atteinte à la législation des avaries communes, il a été rappelé au Groupe de travail que cette question était traitée au chapitre 17 du projet d'instrument, aux termes duquel aucune disposition de l'instrument ne s'opposait à l'application des dispositions du contrat de transport ou de la législation nationale relatives au règlement des avaries communes.

针对关于(i)项可能影响到有关共同海的法律的建议，有与会者提醒工作组，共同海问题是在文书草案第17章中处理的，其中规定文书草案不妨碍适用运输合同或国内法中关于共同海理算的规定。

Il a été déclaré que le projet de chapitre 15 avait trait au règlement des avaries communes et à l'applicabilité des règles contractuelles concernant les détails d'un tel règlement, alors que le projet d'article 5.5 énonçait un principe général de droit qui, d'une part, exprimait la règle généralement reconnue par les systèmes juridiques selon laquelle le sacrifice de biens appartenant à d'autres personnes était justifié dans certaines circonstances et, d'autre part, établissait une base juridique pour le traitement des avaries communes dans le projet de chapitre 15.

代表们指出，第十五章草案涉及到共同海的理算以及有关这种理算细节的合同规则的适用性，而第5.5条草案表述了一项普遍的法律原则，该原则一方面表述了各法律系统中普遍承认的规则，即在某些情况下牺牲其他人的财产是合理的，另一方面也为第十五章草案中所涉及的共同海提供了司法根据。