Cette disposition devrait probablement couvrir à la fois les demandes en contribution et les demandes d'indemnisation.
这样的定或许可以涵盖共同海损分摊额要求和赔偿要求。
Cette disposition devrait probablement couvrir à la fois les demandes en contribution et les demandes d'indemnisation.
这样的定或许可以涵盖共同海损分摊额要求和赔偿要求。
On a en outre émis des doutes sur le point de savoir s'il était opportun que les dispositions du projet d'instrument régissant la responsabilité pour les pertes dues à un retard et les surestaries servent à déterminer la légitimité d'un refus de contribuer aux avaries communes.
与会者提出的另一个问题,既然文书草案可以用来确定可拒绝共同海损分摊,15.2定可按文书草案确定延迟造成损失的赔偿责任和这些责任的滞期费。
15.2 À l'exception de la disposition relative au délai pour agir, les dispositions du présent instrument qui régissent la responsabilité du transporteur pour pertes ou dommages subis par les marchandises déterminent aussi la question de savoir si le destinataire peut refuser de contribuer aux avaries communes et si le transporteur est tenu d'indemniser le destinataire de sa contribution éventuelle aux avaries communes ou aux frais de sauvetage.
2 除了关于诉讼时间的定为例外,本文书有关承运人对货物丢失或损坏的赔偿责任的定也决定了收货人可拒绝共同海损分摊以及承运人有责任就已作出的任何此种分摊或任何已支付的救助费对收货人作赔偿。
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