海损

Le titre de cet article peut devenir “avaries communes” puisqu'il n'y a plus de chapitre distinct sur cette question.

由于关于共同海损不再单设一章，该条文的标题可调整为“共同海损”。

Cette disposition devrait probablement couvrir à la fois les demandes en contribution et les demandes d'indemnisation.

这样的规定或许可涵盖共同海损分摊额要求和赔偿要求。

Il a été noté que le paragraphe 2 traitait du délai de prescription pour les réclamations pour avarie commune.

有与会者注意到，第(2)款共同海损索赔时限。

L'idée selon laquelle il fallait continuer d'appliquer aux avaries communes un régime indépendant du projet d'instrument a été largement soutenue.

与会者广泛支持继续适用共同海损规，作为独立于文书草案所载规的一套规。

Il a été suggéré que la question de la prescription soit laissée au régime juridique existant relatif au règlement des avaries communes.

有与会者建议把时限问题留给共同海损理算的现行法律制度决。

On trouvera un résumé des arguments pour et contre les avaries communes dans les rapports élaborés par la CNUCED sur la question8.

关于赞成和反对共同海损各种论据的概览可在贸发会议关于这一问题所编写的报告中找到。

Le projet porte aussi sur des questions nouvelles qui n'étaient pas traitées dans les règles susmentionnées, comme les connaissements électroniques ou les avaries communes.

草案还述规没有包括的新问题，例如电子提单和共同海损。

Lorsque, comme c'est le cas dans cette affaire, il y a un dommage, ou un prétendu dommage, les premières preuves sont fournies par le défendeur.

就发生或指称发生海损的本案例情况而言，被告将拥有第一手证据。

Le plaignant a affirmé que cette inspection serait utile pour la procédure d'arbitrage soit devant le Tribunal maritime chinois ou devant la Lloyds à Londres.

原告认为，无论对中国海事法院还是对劳埃德伦敦海损仲裁程序来说，船检查都是有帮助的。

Aucune disposition de la présente Convention n'affecte l'application des clauses du contrat de transport ou des dispositions de la loi nationale relatives au règlement des avaries communes.

本公约的规定概不影响适用有关共同海损理算的运输合同条款或国内法规定。

15.1 Aucune disposition du présent instrument ne s'oppose à l'application des dispositions du contrat de transport ou de la législation nationale relatives au règlement des avaries communes.

1 本文书中任何内容都不阻止适用运输合同或国内法中关于共同海损理算的规定。

Il a été suggéré de placer ce paragraphe dans l'article sur le déroutement dans le cas où le chapitre sur les avaries communes ne serait pas finalement retenu.

有与会者建议，如果关于共同海损的一章最终未予保留，可将该款放在关于绕航的条款中。

Il a été suggéré que l'on précise, le cas échéant, que l'application de l'article 16-2 n'était pas censée avoir d'incidence sur le régime existant en matière d'avaries communes.

有与会者建议，应当作出任何必要的澄清，便使第16(2)条的适用不会对现行共同海损制度产生任何影响。

Aucune disposition de la présente Convention ne s'oppose à l'application des clauses du contrat de transport ou des dispositions de la loi nationale relatives au règlement des avaries communes.

本公约的任何规定不妨碍运输合同或国内法中关于共同海损理算规定的适用。

Des questions ont été posées en ce qui concerne la nécessité et l'objet du projet d'article 5.5 ainsi que son rapport avec le chapitre 15, qui traitait des avaries communes.

对于第5.5条草案的必要性和目的，包括其与有关共同海损的第十五章的关系提出了各种疑问。

Il reflète le principe selon lequel le règlement des avaries communes doit être effectué et le montant des avaries communes établi avant que les questions de responsabilité puissent être examinées.

它反映了原是，首先共同海损的理算必须进行，共同海损的裁决必须确定，在之后，才可考虑赔偿责任问题。

On a fait observer que l'exercice des droits prévus au paragraphe 2 par le transporteur pourrait donner lieu à des réclamations pour avarie commune dans certains cas, mais pas dans tous.

据指出，虽然承运人行使第2款规定的权利可能会在有些情况下导致共同海损索赔，但并非在所有情况下都是如。

On a en outre déclaré que l'institution des avaries communes avait une longue histoire dans le droit maritime, et qu'elle était intégrée dans les législations nationales de la plupart des pays maritimes.

与会者还指出，共同海损原在海事法中有着悠久的历史，这些原构成大多数海运国国内法的一部分。

On a déclaré qu'en tout état de cause, si l'on avait besoin de principes généraux concernant les avaries communes, il était préférable de les traiter dans le contexte du projet de chapitre 15.

不管怎么样，如果需要对共同海损提出任何总的原，据代表们说最好应结合第15条草案来对其进行处理。

Il a été noté que ce projet d'article ne faisait pas mention de la protection du navire ou des marchandises contre un péril commun, qui constituait un aspect essentiel de la situation d'avarie commune.

有代表指出，该条草案没有提保存船舶或货物不受共同危险之害，这是共同海损情况的一项基本要素。