物权

Travaux futurs possibles dans le domaine des sûretés.

物权担保领域未来能开展的工作。

65 Dans certains systèmes juridiques, les sûretés n'existent pas.

某些法律制度并不承认物权担保。

Par des réformes, on devra éliminer la distorsion défavorable aux femmes des droits de propriété.

改革应当解决在物权上对妇女的偏见。

Il a également été suggéré que la sûreté soit définie comme un droit réel.

另，“担保权利”应当作为一项产权（即物权）来界定。

Le vendeur conserverait alors un droit effectif sur le bien mais ne prévaudrait pas sur les prêteurs antérieurs.

这样，出卖人将保留资产上的物权，但不优先于先前的出贷人。

La loi sur les droits réels, que le Gouvernement considère comme une priorité, est toujours en cours de révision par l'Assemblée.

《物权法》是政府的优先事项之一，正在由会修订。

Il était apparu pendant l'instance que l'acheteur avait gagé l'acier auprès d'une banque qui avait fait le nécessaire pour faire connaître l'existence du gage.

诉讼程序显示，买方已将钢材的物权担保授予一家银，该银已采取适当步骤公布其物权。

Cette liste n'est pas exhaustive, mais présente certains des aspects à prendre en compte par l'entité judiciaire compétente au moment de la décision.

这不是“物权法定原则”，而是拥有管辖权的机构在做出决定时将要考虑的法律中提出的某些因素。

Les dispositions du Livre Quatre associent l'acquisition et l'exercice des droits réels à des critères qui ne dépendent pas du sexe de la personne.

《立陶宛共和国民法典》第四编条款将物权的取得和使与无性别区分的标准联系起来。

On a par ailleurs émis l'avis que la référence aux droits réels pourrait être remplacée par un libellé plus général parlant des effets erga omnes d'une sûreté.

，以用提及担保权全面效力的较为笼统的措词替代关于对物权的提法。

En réponse, il a été proposé que le projet de convention précise que ses dispositions étaient sans incidence sur le droit interne des biens et des faillites.

对此据，公约草案应当明确，其规定不影响国内物权法和破产法。

Cependant certaines situations sont profondément préoccupantes en ce qui concerne la jouissance du droit à l'alimentation, notamment dans la corne de l'Afrique et les pays du Sahel.

但是，在保障物权方面，有些地区，包括非洲之角和萨赫勒地区国家仍然形势严峻。

Des progrès ont aussi été réalisés par le Groupe de travail VI (Sûretés), qui a achevé la deuxième lecture du projet de guide sur les opérations garanties.

第六工作组（担保物权）的工作也取得进展，完成了关于担保交易的指南草案的二读。

S'agissant des sûretés, il est essentiel de formuler un guide législatif sur les sûretés relatives aux biens, notamment des recommandations législatives concernant les sûretés sur les biens meubles.

关于物权担保问题，必须制定货物物权担保的法律指南，包括动产担保权利的法律。

On s'est demandé ce qu'il fallait entendre par l'expression “biens grevés de sûretés” et si, dans le cadre de la recommandation 36, celle-ci visait uniquement les droits réels.

有人对“须受担保权益约束的资产”的含义以及这一表述在(36)的情形中是否限于对物权表示关切。

Il a été suggéré que le paragraphe 21 mentionne clairement la possibilité pour certains biens incorporels matérialisés par un titre de faire l'objet de sûretés avec dépossession.

有与会者，第21段应明确提及物权凭证所含的某些特定无形资产有能为占有式担保权所控制的能性。

Un tel instrument faciliterait l'obtention du crédit et favoriserait la croissance économique et les échanges internationaux en créant un cadre juridique souple et efficace en matière de sûretés.

这样的法律文书通过立灵活有效的物权担保法律框架，促进提供信贷的工作并推动经济增长和国际贸易。

On a expliqué qu'en l'absence de certitude sur la manière d'obtenir un droit réel, un cessionnaire ne pourrait avoir aucune garantie d'être payé en cas d'insolvabilité du cédant.

有与会者解释说，如果在如何取得对物权方面缺乏确定性，受让人将不能确保它将能在转让人破产时获得付款。

Or, si le chapitre IV traite de la question des sûretés d'une manière équilibrée, les paragraphes 22 à 30 des notes du chapitre VII manifestent une nette préférence en faveur de celles-ci.

尽管第四章以平衡的方式对待物权担保问题，但第七章有关说明的第22－30段显然偏向于物权担保。

Les considérations techniques relevant du droit des biens ne devraient pas être invoquées à l'encontre de la nécessité pratique d'affecter des biens futurs en garantie pour l'obtention de crédits.

不应当援引物权法的严谨概念对满足利用未来资产作为获得信贷担保的实际需求设置障碍。