现行犯罪

La législation portant modification du cadre en vigueur s'agissant des infractions sexuelles a été soumise au Parlement.

修正现行性犯框架的立法已提交议会审议。

Ces infractions, véritable fléau social, sont réprimées par la loi dans toute la mesure possible.

经常根据当地习俗和传统进行此类犯行为是社会诟病，在可能的情况下也根据现行法律对犯人进行处。

En particulier, a-t-il ajouté, “les instruments existants pour combattre le blanchiment d’argent et la cybercriminalité sont inadaptés”.

他说，特别是，“处理洗钱和网上犯的现行文书够有效。”

Le Bureau du Procureur mènera sa première enquête à son terme et continuera d'évaluer les renseignements concernant les crimes commis en ce moment.

检察官办公室将完调查，并将继续评估有关现行犯的资料。

Ils soulignent que la plupart des systèmes actuels de justice pour mineurs cherchent plus à punir qu'à réformer, ce qui nuit à la réadaptation.

他们强调指出，现行少年犯司法体系重惩戒，轻教养，利于少年犯的改造。

Certains États avaient adopté une législation spéciale, d'autres avaient modifié la législation de prévention du crime existante ou adopté des plans par décret ou décision gouvernementale.

有些国家通过了专门的法规，另有些国家对有关预防犯的现行法律作了修订或者经政府的决定或法令通过了此种计划。

Il ne peut alors leur être imposé de peines supérieures à la peine la plus lourde prévue par la loi de l'État où a été commis le crime.

所作惩应超过犯地现行法律规定的最大惩。

En raison de l'impunité, la population ne fait plus confiance en la justice et se venge parfois sur des présumés responsables, dans des cas graves et des situations de flagrant délit.

由于有现象，民众再信任司法，有时在严重案情和现行犯情况下自行对推定的责任人复仇。

Je voudrais être bien clair : je ne prévoie pas d'ouvrir une nouvelle enquête au cours des six prochains mois, mais je continuerai à examiner les nouvelles informations sur les crimes en cours.

我要明确地说，我准备在今后六个月开展新的调查，但我将继续审查现行犯的新情况。

Aux niveaux régional et international, l'Afrique est désormais associée à l'action de prévention de la criminalité et résolue à apporter une contribution importante en appliquant les stratégies internationales de lutte contre la criminalité existantes.

区域和国际各级，非洲正在为预防犯工作的合作伙伴，并且致力于通过执行国际打击犯现行战略而作出重要贡献。

Il est envisagé que le Programme mondial pourvoie à la réalisation d'une enquête préalable à la ratification parmi les États signataires en vue de déterminer dans quelle mesure leur législation actuelle contre la criminalité transnationale organisée répond aux exigences de la Convention.

据设想，全球方案将规定在签署国中进行次准前调查，其目的是参照公约确立的要求评估打击有组织犯的现行立法。

15 L'article du Code pénal koweïtien stipule que les dispositions dudit code s'appliquent également à toute personne de nationalité koweïtienne qui commet, à l'extérieur du Koweït, une infraction tombant sous le coup de ce code et de la loi en vigueur là ou elle a été perpétrée.

15.　科威特刑事法典明确规定：“本法的规定也适用于在科威特境外犯了本法和犯地现行法律惩的犯的每个科威特公民。”

Contrairement à un tribunal international, qui crée une nouvelle instance régie par un règlement spécial, et à une commission “vérité” qui s'intéresse au passé, la commission d'enquête serait chargée d'enquêter sur des actes criminels commis actuellement dont les auteurs seraient poursuivis devant les tribunaux guatémaltèques dans le cadre d'une procédure nationale.

该委员会既同于根据特别议事规则设立新法院的国际法庭，也同于调查以往情况的真象委员会，要求其采用危地马拉的刑事诉讼程序对现行犯行为进行调查，以便在危地马拉法院提起检控。

Un intervenant a souligné que l'Office devrait concentrer ses activités sur la ratification et l'application des instruments internationaux existants contre la criminalité, la corruption et le terrorisme et non sur des domaines marginaux comme le développement et la réduction de la pauvreté, qui relevaient déjà des mandats d'autres organismes des Nations Unies.

名发言者强调说，办事处应当着重于现行的打击犯、腐败和恐怖主义的国际文书的准和执行情况，而应关注边缘领域，如发展和扶贫等联合国其他实体已有任务授权的领域。

À ce sujet, il faut garder à l'esprit ce qui a été dit dans le cinquième rapport et réaffirmé dans le présent rapport, au point 1.1 ci-dessus : les actes de terrorisme sont réprimés en vertu des diverses dispositions du Code pénal en vigueur, qui visent les actes réprimés par les instruments internationaux en vigueur.

需要指出第五次报告已说和经上文1.1点证实，根据《刑法》现行规定恐怖行为应受惩，其中列入现行国际文书定为犯的行为。

Le Procureur a également avisé le Conseil qu'au cours des six prochains mois, conformément à son mandat, le Bureau du Procureur continuerait de suivre la situation concernant les crimes relevant de la compétence de la Cour, ce qui imprimerait un nouvel élan aux efforts visant à arrêter les fugitifs et à établir une coopération avec les organisations régionales.

检察官还告知安理会，在今后六个月中，检察官办公室将根据其任务授权，继续监测现行犯，加大努力逮捕逃犯，并与各区域组织加强合作。

L'article 393 du Code pénal stipule que quiconque conspire avec une autre personne pour commettre un délit grave, ou commettre où que ce soit dans le monde un acte qui au Kenya constituerait un délit, et qui constitue un délit en vertu des lois en vigueur à l'endroit où cet acte doit être commis, est passible, si aucun autre châtiment n'est prévu, d'une peine d'emprisonnement de 7 ans.

《刑法典》第393节规定，任何人若与他人合谋实施任何重，或者在世界任何地方实施任何如果在肯尼亚实施将被视为重、而且按照据称该项行动发生的地点的当地现行法律构犯行为的行为，如果没有规定其他惩处，可被判处监禁七年。

En ce qui concerne la criminalité liée à l'identité, en particulier, le Canada a déclaré qu'aucun comportement spécifique n'avait été criminalisé mais que, selon le cas, différentes dispositions existantes pouvaient être invoquées pour poursuivre de telles infractions, y compris les dispositions de caractère général réprimant des infractions comme le faux et l'usage de faux et des dispositions spécifiques touchant des infractions comme la falsification de documents d'identité déterminés, comme les cartes de crédit et les passeports canadiens.

特别是在与身份有关的犯方面，据称没有将具体行为定为刑事犯，但视案情而定，可利用系列现行规定起诉这类犯，其中包括关于造假和使用伪造证件等行的般规定，也包括关于伪造或篡改特定身份证件（包括信用卡和加拿大护照）等行的具体规定。

Pour ce qui est du délit d'association de malfaiteurs, l'article 393 du Code pénal stipule que quiconque conspire avec une autre personne pour commettre un délit grave, ou commettre où que ce soit dans le monde un acte qui au Kenya constituerait un délit, et qui constitue un délit en vertu des lois en vigueur à l'endroit où cet acte doit être commis, est passible, si aucun autre châtiment n'est prévu, d'une peine d'emprisonnement de 7 ans.

《刑法典》第393节在关于合谋实施重的行的项下规定，任何人若与他人合谋实施任何重，或者在世界任何地方实施任何如果在肯尼亚实施将被视为重的、而且按照据称该项行动发生的地点的当地现行法律构犯行为的行为，如果没有其他惩处，可被判处监禁七年。