现行犯

Ces arrestations, qui ne procèdent pas du flagrant délit, ont été effectuées sans mandat.

逮捕时他们并非现行犯，而逮捕并无逮捕令。

Cette immunité est toutefois sans effet en cas de flagrant délit ou si le député y renonce lui-même.

是，此豁免不适用于现行犯或议员宣布放弃豁免权的情况。

Cependant, le député qui a été arrêté en flagrant délit doit être remis en liberté si l'Assemblée l'ordonne.

是，一位议员被当作“现行犯”逮捕后，如果立法议会命令释放他，则该议员必将获释。

En dehors des actes commis en flagrant délit l'incarcération doit être justifiée par un mandat d'un juge ou, lorsque la détention préventive est admissible, de la procurature.

如属非现行犯之情况，则拘留得透法官之命令状为之，采用羁押措施之情况下，拘留亦得透检察院之命令状为之。

L'interception de communications et l'écoute des conversations dans les maisons privées peuvent être autorisées sans qu'il y ait de bonnes raisons de penser que des activités criminelles s'y déroulent.

以授权私人住宅中监听通和窃听场人士的谈话，无须提供关于发生现行犯活动的充足理由。

Sa nature reprenait le dessus, il s'incriminait, il s'accusait, il se traitait comme s'il eût été le directeur de la police métropolitaine, admonestant un agent pris en flagrant délit de naïveté.

现他密探的本性又恢了，他不住地责怪自己，他对自己的指责就好象是伦敦警察厅长训斥一个由于无知而放走了一个现行犯的警员似的。

Il a souligné qu'il était urgent que les recours en amparo deviennent un moyen efficace de lutte contre la détention arbitraire et que le concept de flagrant délit était incompatible avec la présomption d'innocence.

工作组强调急需实施保护程序，制止任意拘留， 指出“等同于现行犯”的概念与无罪推定原则不相符合。

Hors le cas de flagrant délit, aucune personne ne peut être arrêtée qu'en vertu de l'ordonnance motivée d'un juge, laquelle doit être signifiée au moment de l'arrestation ou, au plus tard, dans les 24 heures.

除现行犯之外，对任何人的逮捕须有法官签署的说明理由的命令，这一命令必须逮捕时或至迟24小时之内出示。

Ce qu'on a appelé les «tribunaux de flagrant délit» ont eu des effets très positifs: ils ont permis de réduire sensiblement la durée des procès et l'impunité des délits contre les personnes et contre les biens qui préoccupent vivement la population.

这些所谓的现行犯法庭已经发挥了非常积极的作用，很大程度上缩短了审判周期，减少了引起社会高度不安的人身财产犯罪有罪不罚现象。

Le Code de procédure pénale stipule que les fonctionnaires chargés de l'application des lois peuvent procéder à l'arrestation ou à la détention d'un individu afin de vérifier son identité dans le cadre d'enquêtes menées à la suite de la commission d'un crime ou dans le cadre d'un flagrant délit.

《刑事诉讼法》规定，犯罪发生后进行调查或现行犯的情况下，执法官员为核查某人的身份将其逮捕或拘留。

Afin de garantir le respect des droits des personnes détenues aux premiers stades de la procédure d'enquête, le ministère public a mis en place des services chargés des cas d'infractions flagrantes pour obéir au principe de l'immédiateté procédurale entre la personne détenue, le procureur, le juge et l'avocat de la défense.

为确保尊重调查初步阶段被关押者的权利，检察署成立了现行犯单位，以确保遵守被拘留者、检察官、法官和辩护律师之间的程序性无中介原则。

Les autorités de la police criminelle peuvent aussi ordonner la mise en détention dans des cas autres que de flagrant délit, où la détention préventive est admissible, où un risque raisonnable de fuite existe, et où, en raison de l'urgence et des risques que pourrait causer un retard, il n'est pas possible d'attendre l'intervention d'une autorité judiciaire (article 240 du Code de procédure pénale).

如属采用羁押措施；有根据恐防逃走；因情况紧急，且如有延误将构成危险，以致不能等待司法当局之介入等情况，刑事警察当局亦得主动命令非现行犯情况下之拘留(《刑事诉讼法典》第二百四十条)。

L'incarcération peut être effectuée en flagrant délit par n'importe quelle autorité judiciaire ou organe de police, ou par n'importe quelle personne si aucune de ces entités n'est sur les lieux et ne peut être appelée à temps. Dans ce dernier cas le détenu doit être immédiatement remis à une de ces entités, qui notifie promptement la procurature (articles 238.2 et 242 du Code de procédure pénale).

现行犯之拘留由任何司法当局或警察实体进行，如有关执法人员既不场亦不能及时被召唤，则任何人得进行拘留，须立即将被拘留之人送交上述任一实体，后者须立即将拘留告知检察院(《刑事诉讼法典》第二百三十八条第二款及第二百四十二条)。