现行的法律

Il n'est pas prévu actuellement d'amender la législation en vigueur.

现在还没有计划要修改现行法律。

La législation vénézuélienne comprend deux textes qui régissent ce domaine.

现行法律规定包括监管这方面两项文书。

Les dispositions légales actuellement en vigueur manquent cependant encore de clarté sur certains points.

然而，现行法律条款中依然缺乏对某些澄清。

Dans le système juridique en vigueur, on ne peut être que célibataire, marié ou veuf.

现行法律体制仅仅把婚姻状况分为三类：单身、结婚和丧偶。

Les normes juridiques gouvernant l'éducation ne contiennent aucune disposition discriminatoire fondée sur le sexe.

从整体而言，教育领域现行法律规范不含性别歧视规则。

Il n'en demeure pas moins que beaucoup des lois en vigueur portent interdiction de la discrimination.

然而，有许多现行法律明规定禁止歧视。

Nombre de ces mesures renforcent les dispositions de la législation en vigueur sur les contrats.

其中许多措施加强了那些规定合同效力现行法律效力。

Quels qu'en soient les attraits, cette idée ne correspond pas, ce me semble, au droit actuel.

无论这项建议有何种吸引力，我认为它都不代表现行法律。

La législation existante protège les travailleurs contre les licenciements, mais elle ne couvre pas le conflit chez E.Land.

现行法律保护工人不被解雇，但是衣恋公司纠纷超出这个范围。

S'agissant de l'approvisionnement en armes des terroristes, aucune législation spécifique n'est encore en vigueur.

关于向恐怖分子提供武器，目前还没有任何现行具体法律。

La question de l'amendement des textes de lois actuels est en cours d'examen au Parlement.

关于修订现行法律，议会正在研究。

Les terroristes exploitent également les lacunes juridiques.

恐怖分子也在钻现行法律空子。

Actuellement, le Mali ne dispose pas d'une législation en matière de sécurité de l'information.

马里目前没有关于信息安全现行法律。

Aux termes de la législation brésilienne en vigueur, l'adultère s'applique en droit aussi bien aux hommes qu'aux femmes.

根据巴西现行法律，按正式说法，通奸对男女两性影响是一样。

Actuellement, la législation espagnole ne prévoit pas de système de contrôle des intermédiaires.

西班牙现行法律没有一个管制中间商制度。

Il est également préoccupé par le degré d'application insuffisant des lois en vigueur.

委员会对现行法律执行不力也感到关切。

Les dispositions actuelles de la législation lettone ne semblent pas tenir compte de cette considération.

拉脱维亚现行法律规定似未充分满足前文要求。

Alinéa a) - Quelles dispositions législatives et autres avez-vous prises pour donner effet à cet alinéa?

现行什么法律或其他措施可使这一分段生效？

Pourriez-vous décrire la législation et les procédures existantes pour surveiller les transactions financières suspectes?

请土耳其概述监测可疑金融交易现行法律和程序。

Ces questions ne seraient pas limitées aux lacunes que présente le cadre juridique actuel.

这不限于现行法律规范漏洞。