Le Code civil dispose que la capacité civile n'est pas reconnue aux mineurs, aux personnes détenues en raison de leur extravagance ou de leur débauche ni aux personnes souffrant de troubles mentaux.
《民法》规定,、因生活糜烂被监管的以及有精神疾病的有法律能力。
Le Code civil dispose que la capacité civile n'est pas reconnue aux mineurs, aux personnes détenues en raison de leur extravagance ou de leur débauche ni aux personnes souffrant de troubles mentaux.
《民法》规定,、因生活糜烂被监管的以及有精神疾病的有法律能力。
Dans ce contexte, les mineurs n'ont pas la capacité juridique, ni les personnes détenues en raison de leur vie extravagante ou débauchée ou les personnes souffrant de troubles mentaux, sauf autres dispositions prévues par la loi.
在上述法律的含义面,有法律行为能力的指以及因生活糜烂及精神错乱被监管的,条件是法律作出另行规定。
Ainsi que mentionné plus haut, la capacité juridique des femmes est identique à celle des hommes, toutefois, le Code civil dispose que la capacité civile ne peut être reconnue à des mineurs, à des personnes détenues en raison de leur extravagance ou de leur débauche ou à des personnes souffrant de troubles mentaux.
如上所述,妇女的法律行为能力与男子的相同,而根据《民法》,、因生活糜烂被监管的以及有精神疾病的备法律能力,条件是法律另作其他规定。
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