La loi sur l'insolvabilité devrait spécifier les modalités d'ouverture d'une demande d'insolvabilité.
破
法应具体规定如何启动破程序。
) se ruiner; faire faillite; faire banqueroute
公司破
人破
破他破。以后怎样处理呢？。了。法La loi sur l'insolvabilité devrait spécifier les modalités d'ouverture d'une demande d'insolvabilité.
破法应具体规定如何启动破程序。
La législation de l'insolvabilité devrait indiquer les créances auxquelles ne s'appliquera pas la procédure d'insolvabilité.
破法应确定不会受破程序影响的债权。
La procédure d'insolvabilité peut être utilisée pour donner du crédit à l'entité insolvable.
破程序可
被用来为破实体提供可信性。
La législation de l'insolvabilité pourrait spécifier les conséquences d'une défaillance du représentant de l'insolvabilité.
破法可规定破代表未采取
动的后果。
Dans certaines législations de l'insolvabilité, ces biens sont considérés comme entrant dans la masse.
有些破法将这类资作为从属于破财来处理。
La loi sur l'insolvabilité peut prescrire que certains actifs seront exclus de la masse.
破法可规定将
些资排除在破财范围之外。
97) La législation de l'insolvabilité devrait traiter du cadre institutionnel nécessaire à son application.
(97) 破法应论及执破法所需的组织机构。
Dans d'autres cas, le spécialiste dispose sur la masse d'une créance d'administration.
有些破法则规定，该专业人员对破财
有政管理债权。
L'abandon d'actifs permettra de réduire les frais de procédure imputés à la masse.
用这种方式放弃资，将有助于减少破程序给破财带来的费用。
C'est ce qu'elle a fait quand elle a élaboré la loi type sur l'insolvabilité transnationale.
这种讨论会类似于在拟订跨国界破示范法之前举的跨国界破讨论会。
Commencer la procédure de faillite, conformément à la législation.
根据国家立法开始破程序。
Elles se sont retirées du marché en grand nombre ou ont fait faillite.
许多企业撤出市场或者破。
En règle générale, ces intérêts sont protégés par la nomination d'un représentant de l'insolvabilité.
一般的主张是通过指定破代表来保障这些权益，但是，出于一些不同的原因，许多破法规定，债权人可以不同的方式直接参与破程序。
Loi de l'État d'ouverture de la procédure d'insolvabilité.
破程序启动地国家的法律。
INSOL envisage également de lancer une nouvelle série d'études de cas sur les faillites internationales.
重组和破管理专业人员国际协会还在考虑启动一系列新的跨国界破案例研究。
La Feuille de route vers la paix s'avère déchirée.
通往和平的进图似乎彻底破。
Ce délai devrait commencer à courir à l'ouverture de la procédure d'insolvabilité.
该时限应自破程序启动之时起算。
La Guinée-Bissau reste quand même au bord de la faillite.
几内亚比绍继续处在破的边缘。
Des procédures d'insolvabilité ont été ouvertes dans ces deux pays.
在美国和荷兰启动了破程序。
Les deux représentants de l'insolvabilité ont participé aux délibérations.
两地的破管理人均参与了商讨。
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