La loi sur l'insolvabilité devrait spécifier les modalités d'ouverture d'une demande d'insolvabilité.
法应具体规定如何启动程序。
) se ruiner; faire faillite; faire banqueroute
。以后怎样处理呢？。
。法La loi sur l'insolvabilité devrait spécifier les modalités d'ouverture d'une demande d'insolvabilité.
法应具体规定如何启动程序。
La législation de l'insolvabilité devrait indiquer les créances auxquelles ne s'appliquera pas la procédure d'insolvabilité.
法应确定不会受程序影响的债权。
La procédure d'insolvabilité peut être utilisée pour donner du crédit à l'entité insolvable.
程序
被用来为实体提供信性。
La législation de l'insolvabilité pourrait spécifier les conséquences d'une défaillance du représentant de l'insolvabilité.
法规定代表未采取行动的后果。
Dans certaines législations de l'insolvabilité, ces biens sont considérés comme entrant dans la masse.
有些法将这类资作为从属于财来处理。
La loi sur l'insolvabilité peut prescrire que certains actifs seront exclus de la masse.
法规定将某些资排除在财范围之外。
97) La législation de l'insolvabilité devrait traiter du cadre institutionnel nécessaire à son application.
(97) 法应论及执行法所需的组织机构。
Dans d'autres cas, le spécialiste dispose sur la masse d'une créance d'administration.
有些法则规定，该专业人员对财拥有行政管理债权。
L'abandon d'actifs permettra de réduire les frais de procédure imputés à la masse.
用这种方式放弃资，将有助于减少程序给财带来的费用。
C'est ce qu'elle a fait quand elle a élaboré la loi type sur l'insolvabilité transnationale.
这种讨论会类似于在拟订跨国界示范法之前举行的跨国界讨论会。
Commencer la procédure de faillite, conformément à la législation.
根据国家立法开始程序。
Elles se sont retirées du marché en grand nombre ou ont fait faillite.
许多企业撤出市场或者。
En règle générale, ces intérêts sont protégés par la nomination d'un représentant de l'insolvabilité.
一般的主张是通过指定代表来保障这些权益，但是，出于一些不同的原因，许多法规定，债权人以不同的方式直接参与程序。
Loi de l'État d'ouverture de la procédure d'insolvabilité.
程序启动地国家的法律。
INSOL envisage également de lancer une nouvelle série d'études de cas sur les faillites internationales.
重组和管理专业人员国际协会还在考虑启动一系列新的跨国界案例研究。
La Feuille de route vers la paix s'avère déchirée.
通往和平的行进图似乎彻底。
Ce délai devrait commencer à courir à l'ouverture de la procédure d'insolvabilité.
该时限应自程序启动之时起算。
La Guinée-Bissau reste quand même au bord de la faillite.
几内亚比绍继续处在的边缘。
Des procédures d'insolvabilité ont été ouvertes dans ces deux pays.
在美国和荷兰启动
程序。
Les deux représentants de l'insolvabilité ont participé aux délibérations.
两地的管理人均参与商讨。
声明：以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成，部分未经过人工审核，其表达内容亦不代表本软件的观点；若发现问题，欢迎向我们指正。
