La Guinée-Bissau reste quand même au bord de la faillite.
几内亚比绍继续处在破产的边缘。
La Guinée-Bissau reste quand même au bord de la faillite.
几内亚比绍继续处在破产的边缘。
Ce mécanisme devrait être complété par un cadre amélioré pour la gestion des faillites transfrontières.
这一机制应得到经改进的处理跨界破产的框架的补充。
Ces droits peuvent naître en cas d'insolvabilité de l'acheteur.
回收债权可能在买受人破产的情
下产生。
Les pays surendettés devraient pouvoir bénéficier des dispositions relatives à l'insolvabilité.
受债务困扰的国家应享受破产的好处。
Des règles régissant la faillite sont également en cours d'élaboration.
一项有关破产的条
也在拟定过程中。
Le contexte de l'insolvabilité n'est cependant pas comparable à la situation de l'arbitrage.
然而，破产的情景不能与仲裁的情相提并论。
Il a également été question de la territorialité de la procédure d'insolvabilité.
会上触及的另一个问题
破产的属地性问题。
Cette nouvelle loi remplace les textes précédents sur l'insolvabilité et la faillite.
新的法律替代了波兰以前所有有关破产的法律。
Le génocide est la manifestation d'une rupture du contrat entre un gouvernement et son peuple.
种族灭绝政府与人民之间契约破产的表现。
Les entreprises étrangères peuvent contribuer à la recapitalisation des entreprises en difficulté.
外国公司可协助为破产的本国公司重新注入资金。
Enfin, le dernier objectif est d'établir un cadre pour l'insolvabilité internationale.
最后，第八个目标建立跨国界破产的框架。
Les rapports indiquent que le chômage va encore augmenter à cause des faillites.
一些报告预测由于破产的缘故，失业人数还会增加。
L'imminence de l'insolvabilité pourrait être appréciée au regard de la situation du groupe.
或许应参照企业集团的状
判破产的临近性。
Selon un autre avis, le chapitre sur l'insolvabilité devrait être aussi bref que possible.
另有一种看法，关于破产的一章应尽可能简短。
Toutefois, si l'insolvabilité n'est pas imminente, plusieurs approches peuvent être suivies.
但对于不致造成临近破产的情，可以采取不同的做法。
1 Toutes les recommandations concernent les dispositions à inclure dans la législation applicable à l'insolvabilité.
此处“法”的意思指破产的立法制度。 所有建议都针对拟列入该破产立法的条文的。
À l'issue du débat, la Commission a approuvé quant au fond les recommandations sur l'insolvabilité.
委员会经讨论后核准了关于破产的各项建议的实质性内容。
La Surintendance propose que les scénarios présentés dans les divers types d'insolvabilité soient clairement précisés.
监管人办公室建议清楚、详细地阐明不同类型破产的处理方法。
La première partie, quant à elle, expose les principaux objectifs des régimes d'insolvabilité efficaces.
第一部分讨论有效和高效率的破产制度的关键目标。
Ces accords devraient s'imposer à ces personnes même en cas d'insolvabilité du constituant des sûretés.
即使在担保权设保人破产的情下，此类协议也应对这类人具有约束力。
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