破产的商人

Parmi ces derniers, certains ont une loi sur l'insolvabilité des “commerçants”, définis comme des personnes exerçant une activité commerciale à titre professionnel ou des sociétés constituées conformément à la législation commerciale et d'autres entités exerçant régulièrement une activité commerciale.

其中一些法律涉及被定义为参与业活动作为正常职业“人”破产，或根据法组建公司和一般从事业活动其他实体破产。

Le Code de commerce prévoit le gel des comptes bancaires ou autres actifs déposés dans les banques et institutions financières, à la suite de la mise sous main de justice des biens d'un commerçant lors de sa déclaration de faillite (art. 937 et 939 du Code de commerce).

《事法典》规定，一个人宣布破产时，会去财产支配权，因此可以冻结其银行账户和其他存于银行或其他金融机构资产(《事法典》第937条和第939条)。

À cet égard, l'insolvabilité des personnes physiques fait l'objet d'approches différentes: dans certains pays, une personne physique ne peut en aucun cas être déclarée faillie; dans d'autres, elle doit avoir agi en qualité de “commerçant”. S'il est vrai que de nombreux pays n'ont pas de système élaboré régissant l'insolvabilité des consommateurs, plusieurs autres en revanche ont adopté des lois sur l'insolvabilité qui s'efforcent de faire une distinction entre les dettes de simples consommateurs et les dettes découlant de l'activité de petites entreprises.

鉴于人破产采取了不同做法(在有些国家，人根本不可能被宣布破产，而在有些国家，则个人以“人”身份行事有一定要求)，而且许多国家没有已成形消费者破产制度，所以有些国家破产制度确实是力求区分单纯消费者债务人和因小企业产生债务债务人。