租船人

Dans les deux cas, le négociant passe un contrat avec un affréteur en dévolution.

在这两种情况下，货商都是与空船租船人订约。

L'une de ces propositions était d'ajouter les mots “ou le destinataire” à la fin du paragraphe.

有一项建议是，在“租船人”之后添加“及收货人”这些字样。

L'affréteur coque nue ne serait pas responsable et toute action contre le transporteur contractant serait prescrite en vertu de l'article 14.1.

光船租船人将不负赔偿责任，对订约承运人提起的任何诉讼将受第14.1条中规定的时间限。

Elle est nécessaire, en particulier lorsqu'un navire transporte des marchandises sous charte-partie et qu'un affréteur peut être le transporteur contractant.

这项规定是必的，当运送货物的船只是根据租船合同运行而租船人可能是订约承运人时特别。

Pour pouvoir bénéficier de cette protection, la tierce partie, par exemple un destinataire autre que l'affréteur, doit détenir un connaissement.

例来说，作为收货人的第三如果不是租船人，则对其提性保护的前提是拥有提单。

Ou le propriétaire inscrit peut-il réfuter la présomption en prouvant que quelqu'un d'autre qu'un affréteur coque nue est le transporteur réel?

或注册船东如证明光船租船人以外的另一人系承运人即可推翻该推定？

Il était dès lors essentiel que le propriétaire du navire et non l'affréteur soit tenu responsable du dommage causé par un navire.

正是为了这一原因，船主而不是租船人应该对船舶造成的伤害负责。

Les parties initiales sont en termes généraux le “chargeur” et le “transporteur”, ou en termes d'affrètement, “l'affréteur” et le “propriétaire”, éventuellement spécifié.

原始当事一般称作“托运人”和“承运人”，或用租船业的行话来说即为“租船人”和“船东”，对后者可加以明确规定。

Cet article n'encourage pas les propriétaires de marchandises à être suffisamment vigilants lorsqu'ils concluent un contrat de transport avec des pseudo-affréteurs en dévolution.

本条款只是鼓励货主在与投机的空船租船经营人订立运送合同时不做到充分谨慎。

En vertu de la plupart des formulaires types de charte-partie traditionnels, le transporteur est contractuellement responsable envers l'affréteur de tous les actes du pilote.

从传统上和合同面来看，在绝大多数标准租船表格中，承运人均就领航员的任何行为对租船人负有责任。

Et s'il en est ainsi, l'affréteur à temps doit-il accepter la responsabilité de “transporteur” avant que le propriétaire inscrit ne soit dégagé de sa responsabilité?

如果这样做可以的话，是否必须在定期租船人接受作为“承运人”的责任之后才能免于注册船东的赔偿责任？

En fait, l'alinéa b) suit la pratique répandue selon laquelle un affréteur est contractuellement habilité à donner à un transporteur des instructions concernant la livraison des marchandises.

事实上(b)款所遵循的是一种普遍的惯例，租船人在合同上有权向承运人发出交货指示。

Si la présomption établie par l'article 8.4.2 peut être réfutée, l'ayant droit aux marchandises ne peut agir en fait que si l'affréteur coque nue a des biens.

如果第8.4.2条中的推定可以被推翻，货物索赔人的权利事实上将取决于光船的租船人是否有任何资产。

En outre, ce dernier peut à son tour nier qu'il est le transporteur contractant, auquel cas l'ayant droit se retrouverait dans la même situation que si aucune présomption ne s'appliquait.

此外，光船租船人自己可能会对是订约承运人提出异议，索赔人所处的地位将与根本没有任何推定一样。

Dans ce cas, il est rarement précisé si le capitaine a signé sous l'autorité du propriétaire du navire ou d'une autre personne telle que l'affréteur à temps ou l'affréteur au voyage.

在这种情况下，很少说明船长是否是根据船东的授权或根据诸如定期租船人或航次租船人等其他人的授权进行签署的。

Cette disposition répond à la crainte que le délai de prescription puisse avoir expiré avant qu'un demandeur n'ait identifié l'affréteur coque nue responsable en tant que “transporteur” en vertu de l'article 8.4.2.

此规定针对的担心是在索赔人确定作为第8.4.2条项下“承运人”负有责任的光船租船人的身份之前该时效期限可能已经到期。

Ces dispositions ne règlent pas les problèmes qui se posent dans la pratique actuelle, par exemple, lorsque des connaissements ont été délivrés à un affréteur qui a chargé des marchandises conformément à une charte-partie.

这两项规定没有处理目前做法中已经出现的关切，例如向按照租船合同将货物装船的租船人签发提单。

Cependant, les navires sont tenus d'avoir à leur bord divers documents indiquant l'identité des exploitants du navire (c'est-à-dire qui décide de l'affrètement et qui sont les affréteurs) et l'identité des matelots employés à bord.

然而，求船舶在船上携带各种证明文件，证实租船的情况（例如谁决定租船和谁是租船人）和所雇用的船上海员的情况。

Les chartes-parties - ce qui n'est habituellement pas le cas des connaissements - prévoient parfois que la responsabilité du chargement et du déchargement incombe à l'affréteur qui charge les marchandises (clauses FIOS ou clauses similaires).

目前租船合同，但有时偶而还有提单，把装卸货物的责任分配给运输这些货物的租船人（船不负担装卸及理舱费用或类似条款）。

Il convient de rappeler que le deuxième transporteur peut être un armateur ou un affréteur à temps ou au voyage d'un autre navire (ou, dans le projet d'instrument tel que proposé, un transporteur terrestre ou aérien).

应该记住，第二承运人可能是船东或是另一船舶的定期或航次租船人（或根据所提交的文书草案，甚至是陆运或空运承运人）。