税目

Le G-33 avait proposé que le chiffre soit fixé à 20 % des lignes tarifaires.

集团提出了20%关税税目比率。

Ainsi, le décret suprême no 119-97 a réglementé les rubriques tarifaires intéressant ces substances.

第119-97号最高法令规定这些物质特别税目。

Les Parties ont eu largement recours aux taxes sur les carburants et autres prélèvements fiscaux liés aux transports.

缔约方广泛采用燃料税和其他与运输相关税目。

L'AMNA-11 a fait valoir que les lignes tarifaires concernées devaient être revues à la hausse car les conditions demandées limitent la flexibilité.

争取非农产市场准入11国辩称，鉴于附加条件规定限制了灵活性，应当向上增条件关税税目。

Certains experts ont proposé de demander à l'Organisation mondiale des douanes de mettre en place de nouvelles lignes couvrant les biens environnementaux.

一些专家表示，可请世界海关组织颁布收录进环境商新税目。

D'autres propositions récentes prévoient la majoration des lignes non consolidées de 5 à 30 points de pourcentage avant de les soumettre aux formules de réduction.

其他近期提案提出将约束税目提高5或30个百分点，然后进行公式削减。

Ils devaient consolider de 70 à 100 % des lignes tarifaires à la moyenne globale des taux consolidés actuels pour les pays en développement, soit 28,5 %.

这些发展中国家预期将据发展中国家平均整体约束率(28.5%)对70-100%关税税目实行约束。

Certaines portent sur des points essentiels, tels que le manque de renseignements pour déterminer la valeur en douane des marchandises ou leur position tarifaire correcte.

有些涉及实质性问题，例如缺乏为关税目评估货物值或确定正确税目所需信息。

Si l'on compare les prix et les positions tarifaires de marchandises identiques ou similaires traitées par des entreprises différentes, les incohérences constatées peuvent révéler des fraudes.

将不同公司同一或类似商格和税目编号加以比较，前后不一致之处可能显露欺诈行为。

Pour les pays développés qui comptent un nombre élevé de lignes tarifaires dans la fourchette supérieure, il a été proposé de porter cette part à un chiffre compris entre 6 et 8 %.

对在最高税目中占有高份额发达国家，提出了6-8%条件税目。

La liste de l'OCDE ne va pas au-delà des positions à six chiffres du Système harmonisé, alors que celle de l'APEC comprend beaucoup de positions «ex» (lignes tarifaires définies au niveau national).

经发组织清单没有超出协调制6位数分类，而亚太经会议清单则包含许多“例外标题”(国家界定税目)。

Selon les estimations de la CNUCED, plus de la moitié des exportations des pays en développement vers les pays développés seraient pénalisées si 5 % des lignes tarifaires étaient exemptées de réduction.

贸发会议估算表明，若5%关税税目不按削减公式削减，发展中国家向发达国家输出半数以上产就会受到限制。

Elle montre que l'érosion des préférences est importante, en particulier pour les 19 lignes tarifaires où l'érosion atteint 127 points de pourcentage (sucres) sans mentionner des réductions plus élevées qui pourraient toucher les produits tropicaux.

这份清单表明，优惠遭受幅度重大侵蚀，尤其19项关税税目产遭削减幅度可高达127个百分点(糖)，还尚不计入对热带产可能更深幅度削减。

Le projet de modalités a proposé de désigner comme produits sensibles de 4 à 6 % des lignes tarifaires agricoles passibles de droits alors que les positions s'échelonnaient de 1 % (États-Unis) à 8 % (Union européenne) et 15 % (G-10).

关于敏感产，模式草案提出了可征税农产关税税目中4-6%条件关税税目，而各方比例分别为1%(美国)、8%(欧洲联盟)至15%(10国集团)。

Il sera peut-être nécessaire de faire des propositions de réduction des droits au niveau de la ligne tarifaire nationale (en deçà de la position à six chiffres du Système harmonisé), comme cela a été fait pour l'Accord sur les technologies de l'information.

可能必须向《信息技术协议》所作到那样，就国家关税税目以及(超出协调制6位数分类)关税削减提出建议。

Les questions fondamentales abordées dans les négociations portent essentiellement sur la «formule suisse» visant à réduire les droits de douane, les flexibilités ménagées aux pays en développement pour appliquer le principe de la «réciprocité partielle» et le traitement des lignes tarifaires non consolidées.

非农市场准入谈判关键议题集中在所谓瑞士关税削减公式、给予发展中国家反映“不完全互惠”原则灵活性，以及非约束性关税税目待遇。

Outre les auteurs de la proposition, neuf pays africains et le Suriname remplissent ces critères et la plupart ont demandé des flexibilités supplémentaires parce que leurs droits sont consolidés à des niveaux élevés et relèvent des fourchettes supérieures qui impliquent des réductions plus importantes.

除了上述提案方之外，九个非洲国家和苏里南达到了标准，其中大部分国家要求予以额外灵活性，因为它们给关税订出较高上限，致使关税隶属于必须予以相应深度削减更高税目范围。

Le projet de modalités n'apporte pas de changement aux pourcentages actuels de 5 % et 10 % des lignes tarifaires concernées et, s'inspirant de la proposition mexicaine, prévoit une nouvelle flexibilité permettant aux pays qui renoncent à la flexibilité du paragraphe 8 d'ajouter trois points au coefficient.

模式草案未更改现行关税税目5%至10%覆盖率，但依墨西哥提案，规定给予那些放弃第8段灵活性国家实行新机动性，给系数增加三个点。

Le paragraphe 8 du Cadre de juillet ménage une flexibilité pour appliquer des abaissements inférieurs à des abaissements fondés sur la formule à 10 % des lignes tarifaires, ou laisser 5 % des lignes tarifaires non consolidées sous certaines conditions (contraintes de volume, impossibilité d'exclure des chapitres entiers du SH).

按《七月框架》第8段规定灵活性，可按低于模式规定10%，削减关税税目，或按某些条件(数量限制条件、不排斥整个《协调制度》章节)情况下，保留5%不受约束关税税目。

En raison de la nature des crêtes tarifaires et leur application sélective, il serait utile que l'on complète la base de données tarifaires et commerciales par des données nationales détaillées qui indiquent, pour chaque ligne tarifaire, les flux commerciaux relevant des divers régimes et les taux appliqués.

峰值关税性质及其选择性应用将使得有必要以详细国家贸易数据充实现有关税和贸易数据库，为每种税目说明在各种关税制度下贸易流动和实行税率。