签订契约

Conformément au paragraphe premier de l'article 2, les citoyens et personnes morales ont la faculté de conclure des contrats.

依照第2条第1部分，“公和法人有订契约自由”。

Pour faire fonctionner ce mécanisme, il faudra passer des accords avec les responsables qui se verront fixer des objectifs et des obligations.

这一切将通过与制定目标和承诺高级管理人员订契约加落实。

Il ressort de ce qui précède que l'OMS a accepté contractuellement que les actes d'une autre organisation, l'OPS, puissent lui être imputés.

鉴于上述情况，可说，卫生组订契约方式，承认泛美卫生组（PAHO）这样一个单独组行为可被视作世界卫生组行为。

Il affirme que les dispositions applicables du Code de procédure civile allemand sont conformes au Pacte: l'article 52 dispose que toute personne capable de conclure un contrat est également capable de prendre part à une procédure civile.

缔约国认为，《德国序法典》中相关规定是与《公约》相一致：第52节规定，任何有能力订契约人也有能力参加诉讼。

Le ministère de l'agriculture et des eaux et forêts a conclu des accords avec les bénéficiaires du droit d'usufruit qui définissent notamment la durée de l'accord, le montant du loyer d'usage, et les aides que l'état verse pour engager les activités de jouissance usufruitière.

农业、林业和水利部已同用益权受益人订契约，其中规定了契约期限、土地使用补偿金额、及国家为启动用益权活动提供帮助等。

Malgré cela, la reconnaissance, pour les femmes, au paragraphe 45 de la Déclaration, du droit de posséder des terres et d'autres biens, y compris transmis par héritage, de l'accès au crédit, aux ressources naturelles et aux techniques appropriées, du droit à la sécurité d'occupation et du droit de passer un contrat, constitue une avancée importante.

尽管如此，向前迈出一大步是，承认了妇女继承权和对于土地和其他财产、信贷、自然资源和适当技术拥有权，并且如第44所述，应当确保妇女土地占有权和订契约权。