签订契约的

Conformément au paragraphe premier de l'article 2, les citoyens et personnes morales ont la faculté de conclure des contrats.

依照第2条第1部分，“公民和法人有签订契约的自由”。

Il ressort de ce qui précède que l'OMS a accepté contractuellement que les actes d'une autre organisation, l'OPS, puissent lui être imputés.

鉴于上述的情况，可以说，卫生组织以签订契约的方式，承卫生组织（PAHO）这样一个独组织的行为可被界卫生组织的行为。

Il affirme que les dispositions applicables du Code de procédure civile allemand sont conformes au Pacte: l'article 52 dispose que toute personne capable de conclure un contrat est également capable de prendre part à une procédure civile.

缔约国为，《德国民事程序法典》中的相关规定是与《公约》相一致的：第52节规定，任何有能力签订契约的人也有能力参加民事诉讼。