缓期的

Le Gouvernement a pris note cependant de la tendance mondiale en faveur d'un moratoire sur la peine de mort.

不过，政府注意到全世界都有缓期执死刑的趋势。

La stratégie de mise en œuvre prévoyait un délai de grâce d'une année avant l'entrée en vigueur des normes.

实施战略包括生效之前实一年的宽缓期。

Il devrait aussi envisager de commuer la peine capitale pour tous ceux qui se trouvent actuellement dans le quartier des condamnés à mort.

还应考虑缓期执目前所有的死刑。

M. Morikawa (Japon), faisant référence à l'alinéa c) du paragraphe 5, souligne que c'est le droit souverain de toute nation de décider ou non d'un moratoire sur les exécutions.

Morikawa先生（日本）谈到第5（c）段时强调，决定是否建立处决的缓期执的是每个国家的主权权利。

Mais, statuant sur le fond, la cour d'appel a déclaré M. Foin coupable du délit de désertion en temps de paix et l'a condamné à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis.

尽管这样，上诉法院按案件的是非曲直作出裁定时判Foin先生和平时期开小差罪，判处六个月的缓期徒刑。

En fait, le Président de la Cour a déclaré qu'avec les armes nucléaires, l'humanité vivait comme sous la menace d'une condamnation avec sursis, étant soumise sans relâche à une sorte de chantage nucléaire pervers.

确实，正如国际法院院长所说，由于核武器，人类生活面临某种缓期执的徒刑，使自己承受有悖常情而且持续的核讹诈。

L'auteur ajoute qu'elle a été condamnée à six mois de mise à l'épreuve; à cette occasion, on lui a retiré ses papiers, notamment son passeport, et on l'a privée de ses droits civils et politiques.

撰文人还称，她被判处了六个月的缓期徒刑，缓刑期间没收了她的证件，包括她的护照，并且剥夺了她作为厄瓜多尔公民的公民权利和政治权利。

Les fonctionnaires de l'organisation et les membres de leur famille qui sont ressortissants de l'État de résidence sont exemptés du service militaire obligatoire si, à la demande de l'organisation, les organes compétents de l'État de résidence leur accordent le sursis nécessaire.

如果经本组织请求，接受国的主管机关予上述官员必要的缓期服兵役，本组织官员及其属接受国国民的家庭成员应免服兵役。

Pour les crimes sexuels, les états de repentance active, qui rend nécessaire le renvoi du cas devant le tribunal ou l'apposition d'une peine, a été réglementé, et il est admis que la rémission, la suspension et la révocation de la sentence ne peuvent être invoqués pour les délinquants sexuels parce qu'ils ont contracté mariage.

对于罪，修订后的《刑法》已明确规定了延期诉讼或缓期执所要求的主动悔过情节，而且还规定：对于的罪人，不得以被羁押的被告人或宣告有罪的人之间婚姻关系存续为由，提前释放、缓期执或撤销判决。

Les modalités financières de ces prêts sont un taux d'intérêt annuel de 0,5 %, un remboursement du prêt sur dix ans avec une période de grâce de cinq ans et demi pour le remboursement du principal, soit des modalités analogues à celles des prêts au titre de la Facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance.

这些贷款的融资条件为年利率0.5%，偿还期为10年，本金的偿还有五年半的宽缓期，类似于减贫和增长贷款办法。

Rappelant que la dissolution des organisations syndicales constituait une forme extrême d'intervention des autorités et devait être entourée de toutes les garanties nécessaires, ce qui ne pouvait être assuré que par une procédure judiciaire normale, qui devait par ailleurs avoir un effet suspensif, la Commission a demandé des éclaircissements sur la question de savoir si la procédure d'appel aurait un effet suspensif sur la décision de supprimer l'enregistrement.

委员会回顾道，解散工会组织构成一种干预的极端形式，应当伴有通过正常司法程序的必要的保障，具有缓期执的效力，委员会要求澄清，上诉程序是否将导致中止取消登记的决定。

1 Pour ce qui est de l'allégation de violation des articles 7 et 10, l'État partie déclare que, contrairement à ce qui ressort des observations de l'auteur, le «syndrome du quartier des condamnés à mort» n'est pas seulement l'angoisse extrême que connaissent les détenus condamnés à mort, mais est dû également à d'autres facteurs, notamment au fait que des dates sont fixées régulièrement puis que des sursis à exécution sont accordés, aux mauvais traitements physiques, à une alimentation insuffisante et à l'isolement.

1 关于所称违反第七条和第十条的问题，缔约国认为，和提交人的陈述不同的是，“死囚牢房症”并不只是死刑经受的心理压力，而是还与其他条件有关，包括定期确定刑日期，以及随后的缓期执命令、人身虐待、食物不足和隔离。

Son texte, qui propose une réforme profonde et globale de la législation relative aux mesures d'expulsion et à la peine complémentaire d'interdiction du territoire français susceptible d'être infligée aux étrangers pour un certain nombre de crimes et délits, « maintient la possibilité de prononcer des mesures d'expulsion ou des peines d'interdiction du territoire français à l'encontre des étrangers qui n'ont pas de liens personnels ou familiaux avec la France » et prévoit ce qu'il appelle un mécanisme « d'expulsion avec sursis » s'apparentant à une procédure d'avertissement solennel.

他所提的方案，提出深入全面地改革关于驱逐措施和对有某些轻重罪的外国人处以禁止法国入境的附加刑的立法，“留有对法国没有个人或家庭联系的外国人判处驱逐措施或禁止法国入境的刑罚的可能”，并制定了一项称为“缓期驱逐”的制度，属于一种严重警告程序。