自诉

Dans les cas de poursuites privées, l'enquête préalable n'est pas menée et la victime saisit directement le tribunal.

在自案件中，不进行审前调查，受害人在法院直接提出申请。

On a supprimé l'article du Code pénal prévoyant qu'en cas de viol, c'était à la victime qu'il incombait d'intenter des procédures pénales.

《刑法》中取消了把强奸列为自案件条款。

C'est ainsi qu'elle a aidé deux femmes à gagner le premier procès public pour viol en Angleterre et aux Pays de Galles.

其中包括帮助英格兰和威尔士两个妇女在第一起强奸自案中获胜。

Le Procureur n'est pas habilité à prendre part à une procédure de citation directe et n'est pas censé en connaître les circonstances.

检察官不参与自案件庭审，也不应该了解所披露节。

L'Allemagne a indiqué que les victimes d'infractions pénales graves pouvaient obtenir le statut de “procureur privé auxiliaire”, ce qui leur donnait un certain nombre de droits procéduraux.

德国报告说，严重刑事犯罪被害人可以取得从属自人地位，可以带来一程序上权利。

Puisque les allégations n'ont pas été jugées crédibles par la Commission, le rapport de la psychologue, qui était fondé sur ces allégations, n'a pas été considéré comme ayant valeur probante.

由于移民局认为自况不可信，因此认为，建立在自况基础上心理报告不具有证明价值。

Conformément au paragraphe 1 de l'article 275h, ces infractions peuvent être poursuivies à la demande de l'intéressé, possibilité que le Comité avait considérée comme un recours utile dans l'affaire Sadic c. Danemark.

第275条第1款规定， 对罪行可以进行自，委员会在《Sadic丹麦案》中认为是一个有效补救措施。

En vertu du Code de procédure pénale, toute personne qui a subi les effets néfastes d'activités criminelles a le droit de participer à ces procédures en tant que victime ou plaignant et d'obtenir réparation.

在《刑事讼法》中，一个人受犯罪活动伤害，有权作为受害人或自人参加讼，并得到赔偿。

Il note en outre que n'ayant pas été informé des résultats de l'enquête, s'il y en a eu une, le requérant a été effectivement empêché d'engager des «poursuites à titre privé» devant un juge.

委员会还指出，如果进行过此种调查，没有通知申人类调查结果则实际上使他无法向法官提出“自”。

Les exceptions ont trait à des délits pour lesquels la procédure pénale exige une plainte ou une accusation privée de la personne concernée. Les délits traités dans le présent rapport ne sont pas inclus.

所谓例外况，是指刑事讼程序之启动取决于有关权利人告或自，而此与本报告所涉及犯罪无关。

Toutefois, le Représentant spécial reste préoccupé par le fait que la législation de l'une et l'autre républiques prévoit toujours des sanctions pénales pour diffamation et qu'il est toujours possible d'engager des procédures de citation directe pour ce motif.

但他仍然关注是，两个共和国法律仍然对诽谤规定刑事制裁，仍然可以提出自。

5 En outre, en vertu de l'article 153 1) du Code de procédure pénale, s'il estime qu'il n'existe pas de base juridique pour ouvrir une information judiciaire officielle, le Procureur doit en informer le requérant qui a alors la capacité d'engager des poursuites en qualité de «procureur privé».

5 此外，根据《刑事讼法》第153条第(1)款，如果检察官决定，没有任何依据可以进行正式司法调查，则必须通知申人，使他能够接着行使特权，以“自人”名义接着起。

Les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 409 du Code de procédure pénale, qui obligent le Procureur à mettre en mouvement l'action publique lorsque les circonstances visées à l'alinéa 1 de l'article 407 du Code de procédure pénale résultent de l'enquête menée à la suite d'une plainte avec constitution de partie civile, posent problème.

《刑事讼法》第409条第2款规定在复杂况下，如在调查自案件期间披露《刑事讼法》第407(1)条规定节，检察官有义务向法庭提起公。

La CICIG est habilitée à donner des avis techniques aux institutions publiques compétentes au sujet des enquêtes et des poursuites pénales, à saisir les autorités pénales compétentes et à participer à une procédure pénale en qualité de procureur privé (querellante adhesivo) dans toutes les affaires relevant de sa compétence, dans le cadre de la législation guatémaltèque.

国际委员会有权向有关国家机构提供调查和刑事起技术咨询，向主管当局提出刑事指控，并在其管辖范围内所有案件中作为自人(querellante adhesivo)参加刑事讼，在危地马拉法律框架内开展工作。

Le Ministère de la justice étudie la possibilité de réviser le droit d'engager une action pénale pour les voies de fait mineures de façon à ce que les poursuites pour voies de fait mineures commises par des proches soient systématiquement à la diligence du ministère public et ne nécessitent plus le consentement de la victime, comme c'est actuellement le cas.

司法部审查了是否可能修订对轻微伤害提出刑事讼权利，以使关系密切者中轻微伤害成为公案件，而不是目前自案件。

Pour ce qui est du rapport psychologique, bien que la psychologue ait conclu qu'il était tout à fait plausible que les troubles post-traumatiques qu'elle avait diagnostiqués chez l'auteur soient la conséquence des événements traumatiques qu'il affirmait avoir vécus, la Commission a considéré qu'à part les allégations de l'auteur, il n'y avait aucune preuve directe attestant que ces événements avaient eu lieu.

关于心理报告，虽然心理医生结论是：经分析认为，她诊断出创伤后精神失调症系因提交人自经受过创伤性事件所致，是完全合理，但移民局认为，除提交人自况之外，并无任何直接证据，证明他经受过创伤性事件。

Des exceptions seront faites lorsque le procureur, convaincu du fait que l'acte criminel commis présente un intérêt public (non pas uniquement privé) ou que le dommage a été causé à une personne incapable, pour des raisons graves, de défendre ses intérêts, présentera une demande écrite au tribunal indiquant qu'il préférerait des chefs d'accusation publics. En pareille circonstance, la procédure de poursuite privée prend fin, le dossier du cas est transféré au procureur et l'enquête et le procès se poursuivent selon la procédure régulière.

不过，如果检察官确信犯罪行为引起公众（不仅仅是私人）关心或者该等行为对因充足理由不能维护其利益人造成损害后，向法院提出书面申请，声明他主张提起公，此种案件也有例外；在种活动中，自程序中止，案件材料移交检察官，调查和审判继续按照正常程序进行。