Si ses propositions étaient acceptées, le Tribunal administratif deviendrait essentiellement une juridiction d'appel.
根据小组的提议,行政法将基本变为上诉法院,而不是行政法。
Si ses propositions étaient acceptées, le Tribunal administratif deviendrait essentiellement une juridiction d'appel.
根据小组的提议,行政法将基本变为上诉法院,而不是行政法。
L'indépendance du Tribunal administratif, et en particulier de son secrétariat, doit être garantie.
他强调指出,必须保障行政法尤其是行政法书处的性。
Le Tribunal administratif des Nations Unies est un organe indépendant qui dispose d'un petit secrétariat.
联合国行政法(行政法)是一个关,设有一个小型书处。
Le secrétariat a indiqué que le Tribunal rendait en moyenne 60 jugements par an.
联合国行政法书处报告,联合国行政法平均每年作出60项裁决。
Il donne aussi l'impression que le TAOIT a plus de pouvoirs que le TANU.
这还会产生一种印象,使人以为劳工组织行政法的权限大于联合国行政法。
Présentation de requêtes devant les tribunaux administratifs, comme indiqué ci-dessus.
上述提交行政法的法律意见。
Ce rejet implicite est susceptible de recours devant la juridiction administrative.
可就此向行政法提出上诉。
Le requérant peut former un recours devant le tribunal administratif.
有向行政法上诉的权利。
Le Tribunal administratif s'est aussi penché sur la question.
行政法也审议了这个问题。
Des dispositions similaires sont applicables aux procédures devant les juridictions administratives.
类似规定也适用于行政法诉讼。
Révision du Statut du Tribunal administratif des Nations Unies.
审查《联合国行政法规约》。
L'Organisation des États américains (OEA) a un tribunal administratif.
美洲国家组织有一个行政法。
Aucune disposition similaire ne figure dans le Statut du Tribunal administratif.
行政法《规约》没有同样的规定。
La juridiction de droit public est exercée par le Tribunal administratif et la Cour Constitutionnelle.
公法管辖由行政法和宪法法行使。
Bel Hadj Amor signale que le Tribunal a rejeté les plaintes.
行政法已驳回这项和类似的控诉。
La Cour constitutionnelle a un rôle important à jouer à cet égard.
行政法在这方面起着重要作用。
Aucun autre jugement n'est actuellement pendant devant les tribunaux administratifs.
目前行政法没有其他尚未做出的判决。
Ces décisions peuvent être contestées devant le Tribunal administratif des Nations Unies.
对这些决定,可以在行政法提出异议。
Le secrétariat du Tribunal fournit des services juridiques et s'acquitte des tâches de secrétariat.
行政法书处为法提供法律和书服务。
Les arrangements contractuels précaires se traduisent souvent par des recours devant les tribunaux administratifs.
无保障的合同情况往往导致向行政法上诉。
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