认定同一

Par conséquent, le Comité considère qu'en l'espèce la même question n'a pas été «examinée» par une autre instance internationale d'enquête ou de règlement.

因此，在本案件中，委员会认定同事件并未处于另国际调查或解决程序“查”之中。

Il s'ensuit par exemple, que l'article 9 ne validerait pas la première cession chronologique, tout en invalidant toute autre cession ultérieure des mêmes créances par le même cédant.

例如，这意味着9条将不会认定时间上在先次转让有效而不认定同转让人对同笔应收以后转让有效。

Ceux qui remettent en doute l'opposabilité des droits économiques, sociaux et culturels ont tendance à supposer que ces droits ont un contenu unique et forment un tout indissociable.

质疑经济、社会和文化权利可论点往往假设，这些权利内容对应种单正规模式，其独特之处在于它把所有这类权利都认定为同类型成员。

Le Comité s'est assuré, comme il est tenu de le faire en vertu du paragraphe 5 a) de l'article 22 de la Convention, que la même question n'a pas été examinée et n'est pas en cours d'examen dans une autre instance internationale d'enquête ou de règlement.

在这方面，根据《公约》22条5(a)项规定，委员会认定，同事项过去和现在均未受到另国际调查程序和解决办法查。

Conformément à la décision 13 du Conseil d'administration, lorsqu'il s'avère qu'un requérant a droit à être indemnisé dans la présente tranche et que la même perte a fait l'objet d'une indemnisation dans le cadre d'une autre réclamation, le montant de l'indemnité accordée dans le cadre de l'autre réclamation a été déduit du montant de l'indemnité calculée pour la présente tranche.

根据事会13号决定，84 当本批中某项索赔被认定可予赔偿但同损失通过另索赔已获赔偿时，即从本批中该项索赔额中减去为另索赔判定赔偿额。