诉讼案件

Ce procès est ressortissant aux assises.

这起诉讼案件归刑事法庭管。

Les tribunaux islandais n'ont pas été saisis ces derniers temps d'affaires de trafic de femmes.

冰岛最近没有运妇女诉讼案件。

Elle a promulgué plusieurs directives pratiques visant à accélérer les procédures contentieuses.

法院颁布数项程序指示，以期加快处理诉讼案件。

Les armes sont détruites à l'issue des affaires pénales devant les tribunaux.

法院刑事诉讼案件结束后，武器即予销毁。

Malgré les arriérés, quelque 50 % des affaires sont jugées rapidement.

诉讼案件虽有积压，但是大50％已迅速结案。

Les tribunaux cambodgiens sont compétents pour tous les litiges (Article 109 de la Constitution).

柬埔寨王国法院有处理各种诉讼案件管权。

En conséquence, de nombreuses personnes ont formé des recours devant des tribunaux nationaux ou régionaux.

所以，许多个人向国家级或地区级法院提交诉讼案件。

Veuillez indiquer le nombre d'affaires dans lesquelles cette loi a été invoquée et leur résultat.

请提供数据，说明依该法提出诉讼案件数目及其结果。

Il n'existe pas de cas de poursuite juridique intentée en vertu de la Convention.

记录在案诉讼中没有依据《公》提起诉讼案件。

Le droit de citer la Convention dans les tribunaux est inscrit dans la Constitution.

《宪法》写入了在诉讼案件中援引《公》权利。

En outre, elle continue de suivre les procédures devant le Tribunal et d'en rendre compte.

此外，联赛特派团继续监测和汇报该法院诉讼案件情况。

La jonction d'instances est une autre mesure prise pour accélérer les procédures du Tribunal.

为加速法庭程序而采取另一项措施是联合诉讼案件。

Au cours de la période considérée, 25 affaires contentieuses ont été pendantes devant la Cour.

在本报告所述期间，有25宗诉讼案件待决，目前仍有24过案件待决。

Au cours de la période considérée, vingt-six affaires contentieuses étaient pendantes devant la Cour.

在本报告所述期间，有26宗诉讼案件待决，目前仍有22宗案件待决。

Il doit payer pour engager la procédure puis la mener à bien, sans oublier les éventuels retards.

费用包括提起和办理诉讼案件，而且可能拖延。

Telles sont les affaires sur lesquelles la Cour a actuellement engagé des poursuites.

这些是法院目前正在诉讼案件。

Nombre d'affaires contentieuses dont la Cour est saisie montre la confiance que les États placent en elle.

法院诉讼案件不断增加表明各国对法院具有信心。

La délégation cubaine demande au Comité de prendre en considération cette démarche, avec tout le sérieux nécessaire.

古巴代表团请委员会彻底审议这两起诉讼案件。

Les représentants du personnel s'attendent à une avalanche de plaintes si les contrats permanents étaient éliminés.

工作人员代表预计，如果取消长期合同，诉讼案件将会蜂拥而至。

C'était la première fois que le Mexique a participé à une affaire contentieuse devant la Cour.

这是墨西哥第一次在法院审理一个诉讼案件中成为当事方。