À cet égard, est-il indifférent qu'il s'agisse d'une procédure civile ou pénale?
民事诉讼
和刑事诉讼是否有差别？
À cet égard, est-il indifférent qu'il s'agisse d'une procédure civile ou pénale?
民事诉讼和刑事诉讼是否有差别？
Les procédures pénales nationales autorisent la participation des victimes et de leurs proches.
国家刑事诉讼允许受害人及其亲属参与和介入刑事司法诉讼。
La Cour est attachée au déroulement rapide des procédures.
法
力于加快诉讼。
Les procès matrimoniaux ne se déroulent pas en public.
婚姻诉讼不对外公开。
Le Chili avait réformé la procédure pénale.
智利改革了刑事诉讼。
La procédure civile est actuellement en cours.
民事诉讼正在进行中。
La procédure dans son ensemble n'aurait pas été menée conformément à la loi.
整体诉讼没有根据法律展开。
Ce lien viole les normes fondamentales d'une procédure régulière.
这违反法定诉讼的基本
定。
Le demandeur a interjeté appel contre l'octroi de cette suspension.
原告对批准暂停诉讼提出上诉。
Les règles générales de la procédure pénale s'appliquent à ces infractions.
这些罪行适用一般的刑事诉讼则。
Après le renvoi, il suit encore le déroulement de la procédure sur le plan interne.
移交案件后，检察官负责监测诉讼。
La tenue d'une autre audience contradictoire n'aurait fait que ralentir la procédure.
再举行一场口头审讯只会导拖延诉讼。
Toutefois, elle considère que les procédures ont été excessivement longues.
然而，她认为诉讼太长，有失正常。
Les procédures pénales ne sont pas discriminatoires à l'égard des femmes réfugiées.
女性难民在刑事诉讼中不受歧视。
Le système de protection juridique accorde la priorité aux moyens et procédures judiciaires.
法律保护制度主张使用司法手段和诉讼。
En outre, la Cour a pris des mesures afin de raccourcir et simplifier ses procédures.
法还采取了步骤缩短和简化诉讼。
La plainte pour calomnie avait été traitée selon la procédure applicable.
有关诽谤的申诉是根据既定诉讼受理的。
Le droit à une défense à toute étape de la procédure judiciaire.
在司法诉讼的任何阶段进行辩护的权利。
La cour n'a imposé aucune restriction quant aux témoins pouvant être appelés par les avocats.
法庭没有限制律师传唤证人参加诉讼的权利。
Il peut être interjeté appel de la décision de rejet en justice.
宗教组织注册被拒可按诉讼提出上诉。
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