Principalement engagés dans les prêts immobiliers et les hypothèques immobilières.
主要从事动产质押贷款和房地产抵押贷款。
Principalement engagés dans les prêts immobiliers et les hypothèques immobilières.
主要从事动产质押贷款和房地产抵押贷款。
Un tel transfert ne suffit toutefois pas à constituer le gage.
然而,这类移交构成质押。
Un tel transfert ne suffit toutefois pas, à lui seul, à constituer le gage.
然而,这类转让本身构成质押。
Cela s'applique, par exemple, aux ventes ou nantissements effectués sur ordre des clients.
例如,这适用于客户命令的销售或质押。
Cela permet alors d'appliquer les règles normales de nantissement des biens mobiliers corporels.
然后,有形动产质押的普通规则就变得可适用了。
Premièrement, celui-ci doit donner son consentement pour que le débiteur puisse disposer des biens engagés.
首先,债务人未经有担保债权人同无法分质押资产。
Premièrement, celui-ci doit donner son consentement pour que le constituant puisse disposer des biens engagés.
第一,出押人未经有担保债权人同无法分质押资产。
Premièrement, celui-ci doit donner son consentement pour que le débiteur puisse disposer des biens gagés.
首先,债务人未经有担保债权人同无法分质押资产。
Mais le gage a aussi de gros inconvénients.
而一方面,质押也有一些重大的利。
Mais le gage avec dépossession a aussi de gros inconvénients.
一方面,占有式质押也有一些重大的利。
La décision de pension sert de garantie pour l'hypothèque forcée des biens de l'ex-époux.
扶养令是在被告财产上设定强制性质押(抵押)的一个基础。
Très peu de législations traitent de la responsabilité environnementale du créancier gagiste en possession.
关于占有质押物的有担保债权人对环境所负的赔偿责任,有关的法律为数很少。
Une “cession” peut prendre la forme d'une subrogation contractuelle ou d'un nantissement.
“转让”可是一种合同规定的代位权,也可是一种质押类型的交易。
Le gage serait alors régi par la loi de l'État dans lequel le document est détenu.
这种情况下质押受票据持有国家的法律管辖。
Premièrement, le créancier doit donner son consentement pour que le constituant puisse disposer des biens engagés.
首先,设保人未经有担保债权人同无法分质押资产。
Le gage est de loin le type de sûreté grevant des biens meubles corporels le plus répandu.
质押显然是最常见类型的有形财产上担保权。
Le premier concerne les cas où un instrument négociable est remis en gage à un prêteur.
第一个领域涉及到通过质押将流通票据交付给贷方的情形。
À défaut, le droit de rétention ainsi renforcé peut être considéré comme produisant certains des effets du gage.
一种做法是可将得到加强的留置权视为具有质押的某些效力。
La loi du lieu où se trouve le document (et non les marchandises) régirait alors le gage.
因此,质押将受凭证所在地(而是此所涉的货物所在地)法律的管辖。
Dans un petit nombre de pays, les entreprises sont autorisées à hypothéquer ou à gager tous leurs avoirs.
在少数几个法域中,允许对一个企业的全部资产进行企业抵押或质押。
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