赔偿保证书

Lorsque le connaissement original n'est pas arrivé au port de déchargement, on délivre normalement des «lettres de garantie» correspondant à la valeur des marchandises, ce qui a un coût.

如果卸货港还没有提单原件，通常要提供“赔偿保证书”来担保货物的价值，这又引起了进一步的费用。

Certaines techniques avaient été développées dans la pratique pour régler ce problème, comme la remise des marchandises contre une lettre de garantie, mais ces solutions n'étaient pas jugées satisfaisantes.

在实务中，已形成了一些解决这一问题的方法，例如凭所开具的赔偿保证书付货物，但为这些解决办法仍然不能令人满意。

Le transporteur pourrait par exemple livrer les marchandises contre présentation d'une lettre de garantie parce que la personne demandant la livraison était dans l'incapacité de remettre le document de transport négociable.

例如，承运人能在具赔偿保证书的情况下付货物，因为要求提货的人能不出让运输单证。

On a fait observer que la pratique actuelle des transporteurs face à des demandes de livraison faites en l'absence du document de transport négociable ou du document électronique de transport négociable consistait à exiger du destinataire une lettre de garantie souvent accompagnée d'une garantie bancaire.

指出，承运人在遇到未提让运输单证或电子运输记录而仍然要求其货的情况时，目前采取的做法，承运人要求收货人出示通常附带银行担保的赔偿保证书。

On a aussi émis l'idée que l'ensemble du système souffrait de la pratique commerciale actuelle: en effet, comme il arrivait souvent que les connaissements ne soient pas produits à la livraison, l'industrie avait réagi en apportant ses propres solutions, dont les lettres de garantie étaient un exemple.

进一步指出，目前的贸易惯例操作危及了整个这一制度，根这种操作，在付货物时经常没有提单，业界为填补空白采用了业内的单解决办法，例如使用赔偿保证书等。

En réponse à une question sur le cas où une lettre de garantie a été émise par le chargeur qui demandait un connaissement net même si les marchandises étaient endommagées, pour satisfaire aux exigences d'une banque, on a fait valoir que le paragraphe 8.3.2 ne traitait pas de la question de l'applicabilité d'une lettre de garantie.

针对关于托运人签发了赔偿保证书而该托运人甚至在货物受到毁损的情况下也索取清洁提单以便满足银行的要求这一情形的问题，有与会者指出，第8.3.2项并未论及赔偿保证书的执行性问题。

Il a été expliqué au Groupe de travail que l'expression “arrangements contractuels ou autres” employée à l'alinéa d) visait non pas les lettres de garantie, mais principalement les contrats de vente et en particulier les cas où il existait toute une série d'acheteurs et de vendeurs et que le connaissement ne pouvait pas être transmis suffisamment rapidement de l'un à l'autre pour être produit au moment de la livraison.

工作组获悉，第10.3.2(d)项所述“合同或其他安排”不指赔偿保证书，而主要指买卖合同，并尤其针对一连串手买卖，提单在整个过程中周速度较慢，无法在付货物时呈的种种情形。

Il a en outre été proposé de traiter le cas où le transporteur acceptait de ne pas apporter de réserves à la description des marchandises en échange d'une lettre de garantie du chargeur, en prévoyant des sanctions ainsi que la déchéance du droit de se prévaloir des limites de responsabilité prévues dans le projet de convention, lorsque le transporteur, agissant de mauvaise foi, convenait volontairement de ne pas assortir de réserves les informations figurant dans les données du contrat.

另有与会者建议，对于承运人出于恶意主动同意不在合同细节中对信息作出保留的情况，应当规定制裁办法并剥夺援用公约草案所规定的责任限制的权利，从而解决下述情形：承运人在收到托运人的赔偿保证书的情况下，同意不对货物说明附加保留。