L'indemnité est fixée par les juridictions civiles.
决定
偿的主管法院是民事法院。
L'indemnité est fixée par les juridictions civiles.
决定偿的主管法院是民事法院。
Les éléments de perte faisant l'objet de la réclamation sont énumérés au tableau 17.
偿的损失项目列
表17。
Ce montant pourrait être supérieur à 1 milliard de dollars des États-Unis.
这项偿的数额可以超过10亿美元。
En cas de différend, le montant de l'indemnité est fixé par le tribunal.
如果发生纠纷，偿的数额由法院酬情确定。
Il considère donc que ces réclamations ouvrent en principe droit à indemnisation.
小组因此认为这些索原则上是可以偿的。
Dans ces cas-là, le Comité a recommandé de ne pas accorder d'indemnité.
在这些情况下，小组没有提出偿的建议。
Nous appuyons leur revendication légitime pour que des mesures appropriées soient prises.
我们支持他们关获得适当偿的合理。
La section VII contient des renseignements sur l'indemnisation en cas de décès ou d'invalidité.
第七节提供了死亡和伤残偿的汇总资料。
Les requérants demandent le remboursement de sommes correspondant au prix contractuel initial des marchandises.
索人偿的是货物的原始合同价。
La possibilité d'indemniser le manque à gagner ne devrait pas être totalement exclue.
不能将利润损失完全排除在偿的可能性之外。
Cet ajustement ramène les coûts indemnisables à USD 67 587.
经过这一调整，应予偿的数额为67,587美元。
Le droit à un recours comprend notamment le droit à réparation du préjudice subi.
获得
权尤其包括因所受伤害获得偿的权利。
L'Iraq est donc tenu d'indemniser ce qui se fera sous forme monétaire.
因此，伊拉克应以资金偿的形式履行偿责任。
Ce montant est celui que réclame SerVaas en se référant au paragraphe 23.2 du contrat.
这正是SerVaas凭借合同第23.2段而偿的数额。
L'idée de dommages-intérêts punitifs a été rejetée comme inacceptable.
惩罚性偿的想法因不能令人接受已不再加以考虑。
En effet, les indemnités de fin de service avaient été fautivement déduites.
在该项索中，错误地减少了定期偿的尾数。
Il applique ensuite les hypothèses révisées au calcul du manque à gagner à indemniser.
小组将经过调整的假设运用计算建议偿的利润损失。
Elettra ne peut donc pas prétendre à une indemnisation au titre de montants non réglés.
因此，对Elettra不存在可委员会给予偿的欠款。
La question de l'octroi de dommages-intérêts est laissée à l'appréciation des juridictions nationales.
给予损害偿的问题由各国司法机关自行决定。
ICTJ a noté que l'État n'avait envisagé aucune politique en matière de réparations.
渡司法中心指出，该国没有设想采取任何偿的政策。
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