En outre, elle ne pouvait pas recommander d'indemnisation si elle n'était saisie d'aucune demande.
另外，
有提出赔偿要求，赔偿委员会便不能建议赔偿。
En outre, elle ne pouvait pas recommander d'indemnisation si elle n'était saisie d'aucune demande.
另外，有提出赔偿要求，赔偿委员会便不能建议赔偿。
Seuls les montants afférents à la période d'indemnisation peuvent faire l'objet d'un dédommagement.
只有可赔偿期内损失的金额可给予赔偿。
Leur responsabilité demeurerait telle qu'elle est prévue par le droit en vigueur.
它们的赔偿责
与当前法律下的赔偿责相同。
Le Comité est convaincu qu'allouer cette somme reviendrait à accorder une double indemnisation.
小组认为，对这笔费用给予赔偿会造成双重赔偿。
La Commission d'indemnisation dépendait des États Membres pour le paiement des indemnités.
赔偿委员会在赔偿金
段依赖其成员国。
Premièrement, il ne concerne que la responsabilité du transporteur.
首先，分段赔偿制度限于承运人的赔偿责问题。
L'Iraq est donc tenu d'indemniser ce qui se fera sous forme monétaire.
因此，伊拉克应以资金赔偿的形式履行赔偿责。
Le Comité recommande que la Commission d'indemnisation obtienne le remboursement des indemnités payées deux fois.
审计委员会建议赔偿委员会追回重复的赔偿金。
Le Comité recommande donc de verser au requérant l'intégralité de l'indemnité pour perte de biens immobiliers.
因此小组建议按裁定赔偿额全额赔偿索赔人的不动产损失。
La responsabilité est orientée vers le transporteur, dans les limites énoncées à l'article 9.
该公约把赔偿责归于运输者，在第9条内规定了对赔偿责的限制。
Le Comité recommande de ne pas allouer d'indemnité pour pertes financières.
小组建议不赔偿资金损失。
Le Comité recommande de ne pas allouer d'indemnité pour pertes liées aux contrats.
小组建议不赔偿合同损失。
Le Comité recommande de ne pas allouer d'indemnité pour manque à gagner.
小组建议不赔偿利润损失。
Le Comité recommande de ne pas allouer d'indemnité pour les pertes liées aux contrats.
小组建议不赔偿合同损失。
Le Comité recommande de ne pas allouer d'indemnité pour le manque à gagner.
小组建议不赔偿利润损失。
Le Comité recommande de ne pas allouer d'indemnité pour pertes liées à des contrats.
小组建议不赔偿合同损失。
Le Comité recommande de ne pas alloué d'indemnité pour autres pertes.
小组建议不赔偿其他损失。
Le Comité recommande de ne pas allouer d'indemnité pour frais d'évacuation.
小组建议不赔偿撤离费用。
Il recommande de ne pas allouer d'indemnité au titre des pertes financières (intérêts).
小组建议不赔偿利息损失。
Le Comité recommande de ne pas allouer d'indemnité pour la perte de véhicules.
小组建议不赔偿车辆损失。
声明：以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成，部分未经过人工审核，其表达内容亦不代表本软件的观点；若发现问题，欢迎向我们指正。
