Le droit de grâce appartient au président de la République.
赦
权属于共和
总统所有。
Le droit de grâce appartient au président de la République.
赦权属于共和总统所有。
Sans même savoir qu’elles sont pardonnées.
甚至一点不知道他们被赦。
Il est nécessaire que l'Assemblée nationale maintienne ces exceptions.
议会必须保留这些赦例外。
Dans certains cas, le droit de grâce avait été appliqué.
在某些情况下适用了赦权。
Ni l'amnistie ni l'impunité ne sauraient être acceptées.
赦或有罪不罚都是不可接受的。
La commutation de peine est une modalité de grâce.
减刑权也是赦权的一部分。
Il avait également demandé sa grâce au Ministère de la justice.
他还要求司法部对他进行赦。
« Comment obtenir une grâce présidentielle, un pardon ou une commutation de peine ? ».
“如何
得总统赦、豁或减刑？”
La question de l'amnistie ou de l'immunité, par exemple, n'est pas nouvelle.
如赦或豁问题就不是什么新问题。
Les auteurs des actes ont ensuite été graciés, après s'être acquittés de la réparation.
肇事者在支付了赔偿金后予以赦。
Il dispose du droit de grâce et du droit d'atténuer ou de commuer les peines.
此外，公爵还有权赦、减轻或改判刑罚。
Il s'agit maintenant d'un standard, dont il y a lieu de veiller au respect.
今天，必须把拒绝赦
标准，加以执行。
Le 3 janvier dernier, le Gouvernement du Myanmar a accordé l'amnistie à 2 831 prisonniers.
3日，缅甸政府赦了2831名囚犯。
La Constitution a institué un Comité consultatif sur l'exercice du droit de grâce.
《宪法》规设立一个赦权咨询委员会。
M. Tekogul a été gracié et libéré le 28 septembre.
Tekogul先生于9月28日被赦并释。
Selon le conseil, cela signifie que les décisions concernant la grâce sont prises de façon arbitraire.
律师认这意味着任意作出关于赦的裁决。
Cependant, au cours de la période considérée, des grâces avaient été accordées dans 11 cas.
但报告期内在11个案件中给予了赦。
La politique consistant à amnistier les auteurs de délits mineurs a été maintenue.
我们还在继续执行轻罪实行赦的政策。
Au lieu de cela, ils ont introduit un recours en grâce.
然而，他们未这么做，而是向总统请求赦。
Ni grâce ni commutation de peine n'ont été accordées par l'Émir de Bahreïn.
巴林的埃米尔陛下未准许任何赦或减刑。
声明：以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成，部分未经过人工审核，其表达内容亦不代表本软件的观点；若发现问题，欢迎向我们指正。
