赦令

Elle prévoit la création d'une commission d'amnistie chargée de son application.

大赦令规定成立大赦委员会，负责法令执行工作。

Me Aref était l'un des 47 condamnés libérés au titre de cette amnistie.

他是按照大赦令获得开释47名被定罪囚犯之一。

La Norvège entend remédier à cette situation en décrétant en 2003 une amnistie nationale concernant les armes.

为处理这种情况，挪威计划2003 一项国家武器赦令。

Conformément au décret d'amnistie publié le 12 avril, 61 détenus ivoiriens, dont 40 civils et 21 militaires, ont été relâchés à Abidjan.

依照4月12日大赦令，包括40名平民和21名军事人员在内61名科迪瓦被拘留者在阿比让获释。

Une amnistie a été accordée aux rebelles qui ont déposé les armes et beaucoup sont en passe d'être réinsérés dans la société.

现在已经对放下武器反叛分子赦令，许多反叛分子正在放下武器，重返社会。

Le Grand Conseil est également chargé de fonctions administratives et juridictionnelles (restitutio in integrum - recours spécial envisagé contre les jugements définitifs - amnistie, grâce, réhabilitation).

大议会还执行行政和司法职能加回复原状(restitutio in integrum)――一种对终局决定提出别补救措施，大赦、赦免、大赦令和恢复令。) 。

Le Gouvernement s'est engagé à prendre les mesures nécessaires, notamment en modifiant sa Constitution et en adoptant un décret d'amnistie afin d'obtenir un accord négocié.

摩洛哥政府保证采取必要步骤，包括修改宪法和大赦令，以保证通过谈判达成协议。

En Angola, une amnistie générale a été proclamée pour les combattants de l'UNITA et un mémorandum d'accord a été signé entre le Gouvernement et l'UNITA.

在安哥拉，已经向安盟战斗人员大赦令，政府与安盟签署了《谅解备忘录》。

En revanche, M. Model peut être remis en liberté parce qu'il a bénéficié d'une amnistie et non pas parce qu'il a exécuté les trois quarts de sa peine.

相反，Model先生获释权利依据是大赦令，而不是他已经服完四分之期。

La large amnistie proposée par le Roi témoigne également de sa volonté et de sa détermination d'éliminer les obstacles à la paix et à une véritable intégration nationale.

国王提出大赦令也证明了他良好愿望和清除实现和平和国家统一道路上障碍决心。

Selon la source, parmi les détenus libérés au titre de l'amnistie présidentielle, 101 personnes auraient été détenues en raison de leur lien supposé avec l'organisation interdite des Frères musulmans.

据来文提交人说，根据总统大赦令获释这些人中有101人据说是因为与被取缔穆斯林兄弟会有联系而被拘留。

Il indique que seuls les prisonniers qui avaient passé plus de 10 ans dans le quartier des condamnés à mort bénéficiaient de l'amnistie présidentielle en faveur des condamnés à mort.

他表示，总统发死囚犯大赦令仅涉及已经在死囚牢房关押了10年以上犯人。

Il a estimé que si le Président Clinton n'usait pas de son droit de grâce avant la fin de son mandat, les chances d'une libération prochaine du prisonnier étaient extrêmement réduites.

他说，如果克林顿总统在离任之前不大赦令，他在最近将来获释可能性甚微。

Cela étant, Cuba répète que la grâce accordée par la Présidente Moscoso contrevient non seulement à la législation panaméenne mais aussi aux instruments internationaux contre le terrorisme signés par la République de Panama.

古巴重申莫斯科索总统赦令不仅违反巴拿马法律，而且违反巴拿马共和国签署反恐国际文书。

Cette politique doit s'inspirer de la loi d'amnistie adoptée par l'Ouganda et garantir la sécurité des ex-combattants tout en veillant à ce que, comme d'autres groupes vulnérables, ils puissent profiter du progrès socioéconomique.

这种政策必须建立在现有乌干达大赦令之上，确保前战斗人员安全并与其他弱势群体一起获得同等社会经济发展机会。

La signature d'un décret portant amnistie générale permettra certes de libérer bon nombre de détenus, surtout à Kinshasa, mais les arrestations se poursuivront après le décret dont la mise en oeuvre ne sera que partielle.

大赦令签发固然释放许多被逮捕者（主要是在金沙萨被逮捕者），但其执行仍是局部，因为在大赦令之后仍继续有逮捕事件发生。

Le Gouvernement n'a mentionné aucune disposition particulière du décret d'amnistie en vertu de laquelle l'amnistie ne pourrait être accordée à un condamné qui ne s'est pas acquitté d'une obligation pécuniaire subsidiaire imposée par le tribunal.

政府并未提及大赦令中有任何具体条款把没有履行判法院规定任何附属金钱义务任何罪犯排除在大赦之外。

Sur la base de la loi d'amnistie amendée de 2006, le Gouvernement a établi un cadre politique national précis pour la démobilisation et la réinsertion des forces non gouvernementales opérant à l'intérieur et à l'extérieur des frontières.

政府根据《大赦令修订案》(2006)制订了一个明确国家政策框架，促使在乌干达境内外开展活动非政府部队复员和重返社会。

Le décret d'amnistie n'exclut pas explicitement les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité de son champ d'application et n'est donc pas conforme à l'Accord de Ouagadougou ni aux instruments internationaux auxquels la Côte d'Ivoire est partie.

同时，大赦令没有明确地把战争罪和危害人类罪排除在外，因此，既不符合《瓦加杜古协定》，也不符合科迪瓦根据国际法适用准则所承担义务。

Après que l'auteur a été renvoyé dans le quartier des condamnés à mort, le Président a proclamé une amnistie ou commutation de peine applicable aux prisonniers qui avaient passé plus de 10 ans dans le quartier des condamnés à mort.

在他被送回死囚牢房之后，总统签发了适用已在死囚牢房关押十年以上囚犯大赦令或减令。