Le droit de grâce appartient au président de la République.
赦免权属于共和国总统所有。
Le droit de grâce appartient au président de la République.
赦免权属于共和国总统所有。
Sans même savoir qu’elles sont pardonnées.
甚至一点不知道他们被赦免。
Il est nécessaire que l'Assemblée nationale maintienne ces exceptions.
国民议会必须保留这些赦免例外。
Dans certains cas, le droit de grâce avait été appliqué.
在某些情况
了赦免权。
Ni l'amnistie ni l'impunité ne sauraient être acceptées.
赦免或有罪不罚都是不可接受的。
La commutation de peine est une modalité de grâce.
减刑权也是赦免权的一部分。
Il avait également demandé sa grâce au Ministère de la justice.
他
要求司法部对他进行赦免。
« Comment obtenir une grâce présidentielle, un pardon ou une commutation de peine ? ».
“如何
得总统赦免、豁免或减刑？”
La question de l'amnistie ou de l'immunité, par exemple, n'est pas nouvelle.
如赦免或豁免问题就不是什么新问题。
Les auteurs des actes ont ensuite été graciés, après s'être acquittés de la réparation.
肇事者在支付了赔偿金后予以赦免。
Il dispose du droit de grâce et du droit d'atténuer ou de commuer les peines.
此外，公爵有权赦免、减轻或改判刑罚。
Il s'agit maintenant d'un standard, dont il y a lieu de veiller au respect.
今天，必须把拒绝赦免定为标准，加以执行。
Le 3 janvier dernier, le Gouvernement du Myanmar a accordé l'amnistie à 2 831 prisonniers.
3日，缅甸政府赦免了2831名囚犯。
La Constitution a institué un Comité consultatif sur l'exercice du droit de grâce.
《宪法》规定设立一个赦免权咨询委员会。
M. Tekogul a été gracié et libéré le 28 septembre.
Tekogul先生于9月28日被赦免并释。
Selon le conseil, cela signifie que les décisions concernant la grâce sont prises de façon arbitraire.
律师认为这意味着任意作出关于赦免的裁决。
Cependant, au cours de la période considérée, des grâces avaient été accordées dans 11 cas.
但报告期内在11个案件中给予了赦免。
La politique consistant à amnistier les auteurs de délits mineurs a été maintenue.
我们在继续执行为轻罪实行赦免的政策。
Au lieu de cela, ils ont introduit un recours en grâce.
然而，他们未这么做，而是向总统请求赦免。
Ni grâce ni commutation de peine n'ont été accordées par l'Émir de Bahreïn.
巴林的埃米尔陛未准许任何赦免或减刑。
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