追索诉讼

Par conséquent, le risque qu'un transporteur se retourne contre le chargeur est minime.

因此，承运人对托运人提起追索诉讼的风险极。

Il a aussi été dit que les dispositions du paragraphe 6 ne devraient pas empêcher les parties responsables d'engager des actions récursoires.

一步指出，第(6)款的规定不应阻止当事方寻求追索诉讼。

À la suite de cela, la compagnie maritime américaine ne réclamera, dans le cadre d'une action récursoire, que 2 DTS par kilogramme du transporteur ferroviaire.

美国航运公司此后在追索诉讼中只向铁路承运人提出每公斤索赔2SDR的要求。

En limitant les possibilités de recours, l'absence de garantie de bonne exécution pourrait avoir des effets préjudiciables en raison des pertes qu'elle pourrait entraîner.

没有履约保证书可造成不利影响，因为没有这些保证书，行追索诉讼的可性有限，因而可造成损失。

Dans le second cas, un seul régime serait applicable à l'action et au recours, ce qui réduirait les risques de litige possibles et donc les coûts.

在后一种情况下，索赔和追索诉讼将适用一种制度，从而减少可发生冲突的领域以及费用。

En matière civile, une distinction est en outre établie entre les recours ordinaires (appel) et les recours extraordinaires (recours en cassation et recours en révision).

民事补救制度对正常补救(上诉)和例外补救(再提诉讼和追索)加以区别。

Deuxièmement, on a estimé que ce droit, une fois établi, pouvait être complété dans le projet d'article par l'obligation faite au destinataire de fournir une garantie raisonnable au transporteur.

其次，据指出，一旦以承运人的名义确定了此种追索诉讼的权利，就可将其连同收货人向承运人交具合理担保的义务一并写入第49条草案。

On a répondu que les transporteurs seraient au contraire très désireux d'établir le lieu où le dommage s'était produit pour pouvoir se retourner contre le sous-traitant responsable de ce dommage.

对此，有与会者说，承运人将非常希望确定毁损发生地，以便向对毁损有的承包人提起追索诉讼。

Ce n'est que lorsque le retard a été causé conjointement par le chargeur et le transporteur et que ce dernier a entièrement dédommagé les autres chargeurs qu'une action récursoire paraît possible.

只有在迟延是由承运人和托运人共同造成而且承运人已向其他托运人支付全额赔偿的情况下，才有提起追索诉讼的余地。

Il a été avancé que si l'on conservait, en fin de compte, une disposition sur la responsabilité conjointe dans le projet d'instrument, une disposition régissant l'exercice des actions récursoires serait peut-être nécessaire.

据建议，如果文书草案中最终保留一项关于共同的条款，则可需要有一项调整追索诉讼的行使的条款。

En outre, dans le cas de l'abrogation unilatérale des traités entre les peuples autochtones et les États, les peuples autochtones devraient avoir un recours juridique dans le cadre du droit national ou international.

此外，在单方面废除土著民族与国家间条约时，土著民族应可以依据本国法律或国际法追索诉讼。

On s'est déclaré favorable au principe de réseau limité énoncé dans le paragraphe 4.2.1, car il impliquerait que les règles relatives à la responsabilité seraient les mêmes pour le recours et l'action principale.

有与会者表示支持第4.2.1项中体现的限定范围的联网原则，因为该项原则要求追索诉讼与主诉讼的规则相同。

La responsabilité du transporteur contractant était - a-t-on dit - l'aspect essentiel de l'article 8, qui comportait à son tour deux aspects: l'action récursoire fondée sur l'article 8 et les conflits avec d'autres conventions internationales.

据认为，订约承运人的赔偿是第8条的关键方面，而该条具有两个方面，一是第8条规定的追索诉讼方面，二是与其他国际公约的冲突方面。

Cependant, l'instrument ne devrait s'appliquer qu'au contrat entre le chargeur et le transporteur, l'action récursoire éventuelle du transporteur contre le transporteur exécutant devant continuer à être régie par les règles spécifiques applicables au mode de transport concerné (maritime, routier ou ferroviaire).

然而，文书应当只适用于托运人与承运人之间的合同，而承运人对履约承运人的何追索诉讼仍应受适用于某些运输方式的具体规则的管辖，它可以是海上运输，公路运输也可以是铁路运输。

Il devrait par exemple aussi couvrir les situations dans lesquelles le transporteur, dans une action récursoire, demande réparation pour la somme qu'il a dû verser à ses employés ou d'autres personnes qui ont été blessés en raison d'un mauvais arrimage des marchandises par le chargeur.

例如，该条款应涵盖承运人在追索诉讼中要求赔偿自己不得不支付给因托运人积载货物不当而受伤的雇员或其他人的费用。

La question de savoir si cette partie serait, dans une action en recours intentée par le principal transporteur, soumise à ce régime dépendra du fait de savoir si a) le transport sous-traité était international ou b) le régime était incorporé au contrat (voir Art.

该当事方在主要（首席）承运人的追索权诉讼中是否须受这一制度的管辖取决于：(a)分包运输是否是国际性的，或(b)这一制度是否被列入合同（见第3条）。

Là encore, un très large soutien s'est exprimé en faveur d'un délai de prescription strict, comme dans les Règles de La Haye-Visby, sous réserve que l'action récursive fasse l'objet de dispositions appropriées et que soient envisagées des dispositions relatives à la suspension et à l'interruption de cette prescription.

与会者也大力支持采用像《海牙-维斯比规则》那样的严格限制，但应对追索诉讼作出适当规定，并考虑采用暂停和中断这些限制的规定。

Premièrement, puisque les instructions que le transporteur sollicitait de la partie contrôlante ou du chargeur conformément aux alinéas d) et e) pouvaient engager sa responsabilité en vertu des alinéas f) et g), on a estimé qu'il faudrait lui accorder expressément dans le projet d'article 49 le droit d'exercer une action récursoire contre ces derniers.

首先，鉴于承运人根据(d)和(e)项寻求控制方或托运人提供指示会造成(f)和(g)所述承运人的潜在赔偿问题，有与会者认为，应当在第49条草案中列入承运人对控制方或托运人提起追索诉讼的具体权利。

Le projet de convention ne peut donc pas donner lieu à un conflit de conventions en cas d'action récursoire du transporteur de porte à porte contre une partie exécutante non maritime (c'est-à-dire du transporteur contre le transporteur par voie d'eau intérieure sous-contractant), qui est soumise à un droit applicable autre que le projet de convention.

因此在涉及门到门运输的承运人对非海运履约方的追索诉讼时（即承运人对内陆分包承运人的诉讼），是不可在公约草案的制度下发生公约之间的冲突的，因为这种诉讼仍然由公约草案之外的其他适用法律来管辖。

L'action en recours du transporteur contre le transporteur exécutant, ainsi que toute action intentée contre un transporteur exécutant par la personne fondée à faire valoir des droits en cas de perte, d'endommagement ou de retard de livraison des marchandises, est régie par la convention internationale ou par la loi nationale applicable au contrat entre le transporteur et le transporteur exécutant.

3-A. 承运人对履约承运人的追索诉讼，以及有权就货物的灭失、损坏或延迟提出索偿的人对履约承运人提起的何诉讼，均应受适用于承运人与履约承运人之间合同的国际公约或本国法律的管辖。