通则

Des exceptions soigneusement formulées à cette règle générale modifiée pourraient ensuite être prévues.

随后，可以根据这条经修改的通则仔细规定例外条款。

Au cours de ses travaux ultérieurs, la Commission a, d'une manière générale, suivi cette procédure.

在此后的工作中，委员会作为通则遵循了这程序。

Pour formuler des règles générales, il importe bien évidemment de connaître la pratique des États.

为了制订通则，显然必须了解国家惯例，这是至关重要的。

Toutefois, d'autres membres ne se sont pas déclarés favorables à cette possibilité.

回想当，成员认为，至少在通则层次上可以统适用的规则。

Par conséquent, l'utilisation facultative des Principes était subordonnée aux règles régissant l'applicabilité de la Convention.

因此，对《通则》的选择使用服从于关于《联合国销售公约》可适用性的规则。

Un tribunal a examiné les liens entre le paragraphe 2 de l'article 9 et INCOTERMS.

家法院论及了第九条第（2）款和《国际贸易术语解释通则》之间的关系。

Lorsqu'un accord est intervenu sur des Incoterms, ces derniers définissent souvent ces modalités.

如果约定适用《国际贸易术语解释通则》的规定，则其规定确定了这方面的内容。

L'Incoterm pertinent stipulait que le risque de perte était transféré dès chargement à bord du navire.

有关的《国际贸易术语通则》规定，在货物越过船舷损失风险即转移。

Les règles exposées à la présente section du rapport tendent à garantir le respect de ce principe général.

本报告这节中叙述的这规则试图确保适用这通则。

Il a été noté que les Principes étaient largement reconnus et avaient été appliqués dans de nombreuses situations.

有与会者指出《通则》得到广泛承认，已在各种情形下适用。

Une fois approuvés par le Conseil d'administration du PNUD, ces amendements prendront effet et l'Instrument amendé sera publié.

在开发计划署执行局批准后，修正会生效，修正的通则将会公布。

Par exemple, dans le cas d'entreprises cotées, les IFRS sont de plus en plus reconnues comme la norme.

例如，对于公开交易的公司来说，国际财务报告准则作为通则获得越来越多的承认。

Conformément à cette décision de la Commission, le secrétariat a communiqué le texte des Principes à tous les États.

根据委员会的这决定，秘书处向所有国家分发了《通则》案文。

Dans certains cas, celle-ci est tenue de régler au port d'expédition, comme le veulent les Normes commerciales internationales (INCOTERM).

在某合同中，本组织有义务按国际贸易通则的规定在装运港付款。

La notion d'intérêt légitime permet de tenir compte du contrat commercial (INCOTERMS), tout comme des éléments de fait.

通过“合法利益”这概念可以顾及商业合同（《国际贸易术语解释通则》（《国际商务术语》））以及实际情况。

Cette commission élabore actuellement la partie générale du Code pénal et n'a pas encore commencé à analyser la partie spéciale.

刑法修订委员会目前正在起草刑法通则部分，尚未开始审议特别部分。

Elle a noté que, conformément à cette décision, le secrétariat avait communiqué le texte des Principes à tous les États.

贸委会注意到，根据这决定，秘书处将《通则》的文本分发给了各国。

Quelques tribunaux se sont référés au taux d'intérêt indiqué dans les Principes d'UNIDROIT en matière de contrats commerciaux internationaux (article 7.4.9).

少数法院采用国际统私法协会(私法协)国际商事合同通则（第7.4.9条）所规定的利率。

Les documents qui doivent être ainsi remis sont généralement précisés dans le contrat, surtout lorsque celui-ci reprend l'un des Incoterms.

通是由合同，特别是在合同包含《国际贸易术语解释通则》中的某种条款的情况下，对应当移交哪单据加以规定。

S'il y a eu perte matérielle, la personne peut aussi demander à être indemnisée conformément aux principes généraux du droit civil.

如果造成物质损失，还可以根据民法通则要求赔偿。