La destitution d'un officier accompagne toujours une peine principale.
一名官员被时往往伴以重罚。
La destitution d'un officier accompagne toujours une peine principale.
一名官员被时往往伴以重罚。
Il n'aurait donc pas quitté le pays volontairement mais aurait été destitué.
因此,他不是主动辞,而是被。
Or une deuxième action engagée contre le sapeur pompier avait de nouveau abouti à sa révocation.
然而,对消防队长提起第二个诉讼导致他又被。
Le Conseil de la magistrature bulgare avait démis ce magistrat de ses fonctions et la révocation avait été confirmée par la Cour suprême.
保加亚高等司法理事会下令,而这一行动得到保加亚最高法院证实。
Comme exemple, il précise la procédure permettant la réintégration ou indemnisation des personnes ayant fait l'objet de mesures administratives de licenciement pour des faits liés à la tragédie nationale.
作为例子,缔约国具体指出了由于这一全国悲剧而被通过行政措施人复或获得赔偿程序。
Tirant conséquence de ce qui précède, le chef de l'État ordonna d'abord la confiscation dudit matériel, puis releva ensuite le Ministre de la défense nationale de ses fonctions pour faute grave.
在上述事情发生之后,国家元首首先命令没收这些装备,然后将国防部长因犯严重错误而。
Peuvent figurer au nombre de ces processus et mécanismes, les poursuites engagées contre des individus, les indemnisations, les enquêtes visant à établir la vérité, la réforme des institutions, les contrôles et les révocations.
定义中指出这些进程和机制包括起诉、赔偿、寻找真相、机改、审查和等。
En outre, le décret présidentiel de l'an dernier appelant à la destitution des fonctionnaires corrompus ou incapables a abouti à la révocation de deux hauts fonctionnaires des services de renseignements originaires des factions rivales de Jumbesh et de Jamiat, dans le nord.
此外,去年发布将腐败和不称公务员总统法令导致北部对立琼布什和扎耶亚特两派有两名高级情报人员被。
L'appel qu'il avait formé contre la décision du tribunal pénal ayant été rejeté, la Commission disciplinaire de la fonction publique autrichienne l'a officiellement révoqué en faisant valoir qu'elle «était obligée de se conformer aux conclusions juridiquement contraignantes de la juridiction pénale quant aux faits».
在他刑事上诉被驳回后,公务员纪律委员会正式将他,认为它“必须遵守一个刑事法院法律裁决”。
La révocation contestée en invoquant le fait aurait pu être que la procédure de révision de la décision par la Cour suprême pouvait elle-même être examinée par le Comité, étant donné que cette juridiction était incontestablement un organe judiciaire, entrant dans le champ d'application de l'article 14.
质疑这一基础可在于保加亚最高法院复审程序本身受到委员会调查,因为该法院无可否认是第十四条所述司法机。
Lorsqu'il est nécessaire de mettre en place des mécanismes transitoires, il convient d'adopter une démarche intégrée menant de front les procès en matière pénale, les réparations, la recherche de la vérité, la réforme des institutions, la sélection ou la révocation des fonctionnaires, ou combinant judicieusement ces différents éléments.
在需要过渡司法方,战略必须是全面,包括兼顾起诉个人、赔偿、寻求真相、改机、审查和问题,或这些行动任何适当组合。
La révocation d'un juge par le pouvoir exécutif, par exemple avant l'expiration du mandat qui lui avait été confié, sans qu'il soit informé des motifs précis de cette décision et sans qu'il puisse se prévaloir d'un recours utile pour la contester, est incompatible avec l'indépendance du pouvoir judiciaire.
由行政部门免去法官务,例如在任期届满之前免去其务,而不提出具体理由,又未向其提供有效抗辩司法保护,这种情况违反司法机独立性原则。
Par exemple, dans une affaire faisant suite à une instance disciplinaire (jugement No 802), le Secrétaire général n'avait pas accepté la mesure disciplinaire (renvoi sans préavis) recommandée par le Comité paritaire de discipline, mais avait opté pour le licenciement avec versement d'une indemnité en lieu et place de préavis.
例如,在一个为惩戒程序而提出案件(第802号判决)中,秘书长没有接受联合申诉委员会建议立即开除惩戒措施,而是决定给这名工作人员一笔钱让其立即离,以取代通知。
Le 25 mai, le Conseil a entendu un autre exposé du Secrétariat sur l'évolution de la situation ivoirienne, laquelle s'était encore détériorée à la suite de la décision du Président Laurent Gbagbo de révoquer trois ministres de l'opposition et compte tenu des rumeurs selon lesquelles le Premier Ministre Seydou Diarra pourrait démissionner.
25日,安理会从秘书处收到另一件关于科特迪瓦局势最新材料指出该国局势已进一步恶化,这点可证诸洛朗·巴博总统已决定要将三位属于反对派部长,而且谣传赛伊杜·迪亚拉总理可能会辞。
Bien que le Premier Ministre de la Republika Srpska, dans un entretien à la fin du mois de juin, ait soigneusement évité de répondre directement à une question sur l'indépendance de la Republika Srpska dans la crainte avouée d'être limogé, il a néanmoins déclaré que la Republika Srpska « resterait un État souverain ».
虽然在6月底一次采访中, 塞族共和国总理因表示担心被而十分谨慎,没有直接回答塞族共和国独立问题,但他在采访中称,塞族共和国“将仍将是一个主权国家”。
24) Le Comité est préoccupé par les ingérences gravessérieuses observées dans le processus électoral, tout en notant que la délégation a déclaré que les responsables seraient châtiés et démis de leurs fonctions et que les élections seraient annulées et auraient lieu de nouveau dans 11 districts où des violations graves avaient été constatées.
(24) 委员会注意到代表团声明对查明有严重违法行为11个选区选举结果应负责任者已进行惩罚并,已废除这11个选区选举结果,并在这些选区进行了重选,但对选举过程中严重干预行为表示关注。
En outre, le rapport souligne que, «lorsqu'il est nécessaire de mettre en place des mécanismes transitoires, il convient d'adopter une démarche intégrée menant de front les procès en matière pénale, les réparations, la recherche de la vérité, la réforme des institutions, la sélection ou la révocation de fonctionnaires, ou combinant judicieusement ces différents éléments» (par. 26).
此外,报告强调在进行过渡时期司法活动时,战略必须是“全面,兼顾起诉个人、赔偿、寻找真相、机改、审查和等方法,或其中任何方法适当组合”(第26段)。
Cet employé présentait un syndrome de stress post-traumatique grave, avait été licencié par la société de sécurité Aegis pour « négligence extrême » (faute grave) alors qu'il travaillait déjà en Iraq, était poursuivi pour coups et blessures et avait déjà été condamné pour trois autres infractions pénales, à savoir vol qualifié, possession de munitions et atteintes à l'ordre public.
这名包商患有严重创伤后应激反应症状,他早先在伊拉克工作时因“极端疏忽”已被保安公司“宙斯”,当时正在等待伤害罪审判,而他所犯下另三项罪行包括抢劫罪、私藏弹药罪和扰乱公共秩序罪也都已判定有罪。
La version révisée du texte du règlement et des directives en matière de procédure applicables au Conseil chargé des nominations, des promotions et des affectations, qui est en cours de finalisation, comprend une disposition selon laquelle les fonctionnaires qui n'auront pas été sélectionnés pour un poste après la publication de quatre listes récapitulatives semestrielles des postes vacants devront quitter l'organisation.
经过修改任用、升迁和派任委员会规章和程序准则正在起草最后阶段,其中包括一条规定:经过四次空缺通告都没有被选中任工作人员可能会被。
Peuvent figurer au nombre de ces processus des mécanismes tant judiciaires que non judiciaires, avec (le cas échéant) une intervention plus ou moins importante de la communauté internationale, et des poursuites engagées contre des individus, des indemnisations, des enquêtes visant à établir la vérité, une réforme des institutions, des contrôles et des révocations, ou une combinaison de ces mesures.
这些进程和机制可以包括国际社会参与程度各有不同(或根本不参与)司法和非司法机制、起诉个人、补偿、真相调查、制度改、审查和办法,或其中任何一些组合。
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