适用(施加)

L'inspection est assurée par les agences pour l'emploi qui infligent des amendes aux employeurs en infraction.

劳动局负责检查，并对雇主不遵守适用法律规则施加罚款。

Il est essentiel que les restrictions imposées à la coopération avec l'Iran concernent les domaines qui préoccupent l'AIEA.

至重要是，对与伊朗合作施加限制适用于引起原子能机那些领域。

Bien que la Convention prévoie des restrictions à cette disposition, elle les limite à des réglementations applicables aux étrangers.

尽管《公约》允许对这一条款施加限制，但它将这些限制限于对一般外国侨民适用规章。

Comme les sanctions ont des conséquences profondes, il ne faut y recourir qu'avec la plus extrême prudence et les limiter au maximum.

由于制裁影响很大，施加制裁要非常审慎，适用范围要尽可能加以限制。

La question intitulée « L'application extraterritoriale des législations nationales : sanctions imposées contre les tiers » reste à l'ordre du jour du Comité consultatif.

亚非法律协商会议程上继续列入题为“国家法律治外法权适用:对第三方施加制裁”项目。

L'amendement permet aussi de punir les infractions susmentionnées plus sévèrement que ne le prévoit la loi du lieu où a été commise l'infraction.

该修正案还允许对所列罪行施加可能被视为比犯罪地点适用法律所允许惩罚更加严厉惩罚。

Il s'agit d'utiliser les informations concernant l'existence d'un écart de rémunération entre les femmes et les hommes dans les entreprises pour influencer les conventions collectives.

有男女薪酬差距知识应适用于企业，并用来对劳资协议施加影响。

La définition vague de leur champ d'application à l'alinéa b) de l'article 1 risque d'avoir l'effet non désiré de restreindre inutilement les activités autorisées dans la zone de l'aquifère.

如果像条款草案第1条(b)项那样，对适用范围进行泛泛限定，有可能产生负面后果，给允许层地区开展活动施加不必要限制。

La synthèse, évidemment sommaire, du régime applicable au commerce extérieur dudit matériel montre bien la difficulté de contourner les contrôles institués par la résolution 1390 (2002) du Conseil de sécurité.

必须简略说明此种物资对外贸易所适用规章，就能清楚反映很难规避安全理事会第1390(2002)号决议所施加管制。

L'exercice, par les femmes, du droit de vote ne devrait pas être soumis à des restrictions ou à des conditions qui ne s'appliquent pas aux hommes ou qui ont des répercussions disproportionnées sur elles.

不得对妇女享有选举权施加对男子不适用或对妇女产生重大影响限制或条件。

Ces règlements comprennent un code de conduite et habilitent le Commissaire provisoire pour les médias à imposer diverses sanctions à ceux qui contreviennent à la loi applicable ou à ce code de conduite.

这些条例包括一项行为守则，并授权临时媒体专员对那些违反可适用之法律或行为守则经营者施加各类处罚。

Depuis l'affaire Soering, la portée de l'article 3 de la Convention européenne a été élargie aux actes des autorités étatiques pouvant mener à la torture dans l'État tiers par les autorités de cet État.

自Soering案以来，《欧洲公约》第三条适用范围已扩大，该条可适用于国家当局可导致第三国国家当局其境内施加酷刑行为。

En conséquence, en dépit des aspects spécifiques de l'Internet en tant que moyen particulier de communication, les mêmes règles de droit international régissent la liberté d'expression et conditions dans lesquelles elle peut être soumise à des restrictions légales.

因此，尽管互联网作为独特通讯形式有其自身特点，但是言论自由以及对言论自由施加合法限制条件方面适用同样国际法规则。

Une délégation a fait remarquer que des sanctions unilatérales décidées en l'absence d'une résolution du Conseil de sécurité, par un État ou un groupe d'États, ne sauraient être regardées comme illégitimes dès lors qu'elles respectent le droit international applicable.

某一代表团表示，一个国家集团非经安全理事会决议而单方面施加制裁，按照适用国际法应视作非法行为。

De plus, les obligations imposées aux États par des normes impératives ont un effet sur les intérêts essentiels de la communauté internationale dans son ensemble et peuvent entraîner un régime de responsabilité plus strict que celui qui s'applique à d'autres faits internationalement illicites.

此外，强制规范对国家施加义务影响到整个国际社会键利益，要求责任制度可能比适用于其他国际不法行为责任制度更严格。

Il n'y a aucune raison de ne pas appliquer ce principe aux déclarations unilatérales; il en résulte qu'un État ne peut imposer des obligations aux autres États destinataires d'un acte unilatéral sauf si ces derniers acceptent d'une façon non équivoque ces obligations.

没有理由说该原则不应适用于单方面声明；效果是：一国对其他国家发表单方面声明，只有后者无庸置疑地接受了义务，才能对其施加义务。

Cette peine, compte tenu de la nature des délits pour lesquels elle peut être infligée, est proportionnée par rapport aux diverses peines maximales qui peuvent être infligées en vertu du Code pénal pour des actes commis délibérément en vue de financer le terrorisme.

鉴于犯罪性质可能施加这种判刑与根据适用于蓄意为恐怖主义提供资助所犯罪行刑事法典规定施加各种最高刑罚成比例。

Bien que visées en théorie par les législations nationales en vigueur, ces pratiques ne peuvent être suffisamment développées en raison des limitations que les règles impératives et les considérations d'ordre public du for imposent à l'application de la législation nationale dans un contexte international.

现行国内法虽然理论上涉及这些做法，但由于诉讼地强制规则和公共政策考虑对国内法国际背景下适用施加固有限制，这些做法不可能得到充分发展。

Il n'y a aucune raison de ne pas appliquer ce principe aux déclarations unilatérales; il en résulte qu'un État ne peut imposer des obligations aux autres États destinataires d'un acte unilatéral sauf si ces derniers acceptent d'une façon non équivoque des obligations résultant de cet acte.

没有理由说该原则不应适用于单方面声明；结果便是：一国对其他国家发表单方面声明，除非后者毫不糊地接受声明所产生义务， 否则不能对其施加这些义务。

Pendant la période considérée, au titre du point de l'ordre du jour intitulé « L'application extraterritoriale des législations nationales : sanctions imposées contre des tiers », le secrétariat a été prié de continuer d'examiner les questions juridiques pertinentes et d'examiner aussi la question des décrets imposant des sanctions contre certains États.

本报告所述期间，要求亚非法律协商组织秘书处题为“国家法律治外法权适用:对第三方施加制裁”项目下继续研究与该项目有法律问题，并审查对目标国施加制裁行政命令问题。