司法(权)

Le droit au logement est garanti par le système judiciaire brésilien.

住房权得到巴西司法统保护。

Le pouvoir judiciaire jouit de l'autonomie économique et administrative.

司法部门享有财政和行政独立权。

La réalisation du droit à l'alimentation passe par la justiciabilité de ce droit.

可诉诸司法审判是实现食物权绝对关键。

La compétence du tribunal avait donc été invoquée à tort.

为此，据提交称，错误地援用了法庭司法主管权。

L'accès à la justice peut faciliter concrètement l'exercice du droit à l'alimentation.

获得司法正义可以实实在在地改善食物权落实情况。

M. Despouy a parlé du lien entre le droit d'accéder à la justice et l'extrême pauvreté.

德斯波伊先生谈了获得司法正义权与极端贫困之间联题。

Les personnes qui se voient refuser cet accès doivent avoir des recours, judiciaires ou autres.

应向被剥这一用水权提供有效司法或其他适当补救办法。

19) Le Comité est préoccupé par les pouvoirs discrétionnaires importants dévolus au ministère public (art.

(19) 委员会对于国家检察总局在刑事司法方面广泛酌处权表示关注(第12条)。

La responsabilité implique qu'une victime de la violation du droit à l'alimentation peut demander réparation en justice.

根据责制，食物权被侵犯可以寻求司法补救。

L'inaccessibilité de la voie judiciaire est un problème grave pour les victimes des violations du droit à l'alimentation.

得不到司法正义对食物权遭到侵犯来说是一严重题。

Il devrait laisser au pouvoir judiciaire une certaine marge d'appréciation pour prononcer une condamnation à la réclusion à perpétuité.

在判处终身监禁方面应当允许有一定程度司法酌处权。

C'est généralement le cas dans les États où une saisie-vente judiciaire ordinaire n'emporte pas extinction des sûretés.

在执行中常规司法变价出售并不能消灭担保权国家，通常实行这一办法。

Dans certains États, la vente (y compris la vente extrajudiciaire) purge toutes les sûretés attachées aux tiers.

在有些国家，出售（即使是非司法出售）将会解除担保资产上所有担保权。

Même lorsque la loi garantit le droit à un recours judiciaire, d'autres éléments peuvent compromettre l'exercice de ce droit.

即便法律保障司法审查权，而其他情况则有可能损害这一权利。

HRW a recommandé de prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher les responsables gouvernementaux d'interférer dans les procédures judiciaires.

权观察会建议采取一切必要行动，制止政府官员干预司法诉讼。

Ils font valoir qu'un organe juridictionnel qui ne se prononce pas sur une requête porte atteinte aux garanties judiciaires.

他们辩称，司法机构没有对其申诉作出裁决，侵犯了正当程序权。

Le personnel judiciaire ne prête aucune attention aux violations du droit à l'alimentation des personnes détenues.

据废除酷刑联合会和世界禁止酷刑组织称，司法工作员根本不关注对被拘押食物权侵犯。

C'est généralement le cas dans les États où une vente judiciaire régulière sur saisie ne purge pas les sûretés.

在执行中常规司法出售并不能解除担保权国家，通常实行这一办法。

Des garanties adéquates doivent assurer à tous les fonctionnaires l'égalité d'accès à la justice et le droit d'être entendus.

必须采取适当保障措施，确保所有员工都能平等利用司法工具，都有倾诉权。

De même la jurisprudence canadienne reconnaît que le Ministre a le devoir d'exercer cette faculté au cas par cas.

而且，国内判例法也认定，司法部长有责任根据每案件具体情况行使这一酌处权。