免除(赦免)

Les responsables de tels actes ne peuvent pas bénéficier de mesures telles que l'amnistie, la prescription ou la grâce, dont la conséquence est de les exempter de poursuites ou sanctions pénales.

对这种行有责任者，不能享受大赦、时效规定或赦免等措施，其效果无益于免除他们受到刑事起诉或惩罚。

Dans ce cas, il pourrait bénéficier, soit de l'extinction de l'action publique avant d'avoir été jugé, soit de la grâce ou la commutation ou la remise de peine dans le cas où il serait jugé et condamné.

然后，他可以被批准在审判其案件之前免除行动公权，或如果他被审判或判罪，可获得减刑或赦免。

Dans sa réponse, la Turquie a dit que le droit de se pourvoir en grâce était limité par le fait que le Président était habilité à remettre totalement ou partiellement une peine pour cause de maladie chronique, d'incapacité ou de vieillesse.

土耳其在答复中说，由于统有权以患慢性病、身体残疾或年老体迈由免除全部或部分的徒刑，要求赦免的权利受到限制。

Il appartient également au Home Secretary de conseiller la Reine quant à l'exercice de son droit de grâce, prérogative par laquelle Sa Majesté peut gracier une personne condamnée pour crime ou accorder une remise partielle ou totale de la peine prononcée par une instance judiciaire.

内政大臣还责就行使君主宽恕特权，以赦免被判定犯有罪行者或免除法院判处的所有或部分惩罚，向女王提出咨。

Ces avancées comprennent l'adoption d'un décret présidentiel accordant la grâce à 99 des 110 enfants recrutés par le Mouvement pour la justice et l'égalité qui ont attaqué Omdurman et qui ont été capturés par les Forces armées soudanaises, ainsi que la coopération du Gouvernement soudanais avec l'ONU pour traiter des violations des groupes rebelles à l'encontre des enfants des deux parties, pour enquêter sur les violations commises par le Gouvernement et pour traduire les coupables de ces crimes en justice.

这些事态发展包括通过一项统赦免令，以免除被正义与平等运动招募，在进攻乌姆杜尔曼时被苏丹武装部队俘虏的110名儿童中99人的罪责，以及苏丹政府在处理反叛团伙对双方儿童的侵害行、调查政府的侵害行并将被证实的作案人绳之以法方面与联合国合作。