宣过誓的(人)

4 L'auteur a fait appel de la condamnation devant le Tribunal national pour vices de forme, faisant valoir en particulier que la décision avait été fondée sur la déposition d'un témoin qui n'avait pas déclaré sous serment et que ni le principe de la contradiction ni les droits de la défense n'avaient été respectés.

4 提交他的判刑向国家法院提出上诉，称程序不规范，特别是判决所依据的陈述是名没有宣过誓的证所作，而且无视抗辩程序，审判也没有适当保证正当程序。