Il omet délibérément toute référence aux décisions judiciaires concernant le rejet de ses demandes.
提交人在向委员会提供
资料中有意不提及
他假释
求司法裁决。
Il omet délibérément toute référence aux décisions judiciaires concernant le rejet de ses demandes.
提交人在向委员会提供资料中有意不提及他假释求司法裁决。
L'examen des montants demandés au titre des consultants devrait également être différé.
对求提供咨询人费用也应推迟审议。
Les requêtes de l'avocat du fils de l'auteur ont été systématiquement rejetées.
提交人儿子律师提出求常被。
La personne demandant l'intervention de la police est en général une femme, la victime.
求警察干预人通常是妇女，即受害者。
Plusieurs mesures ont été prises pour faire face aux demandeurs d'asile déboutés.
政府已经采取几项措施处置避难求被拒绝人。
13.2 La Direction délivre à l'occupant du bien litigieux l'arrêté d'expulsion émis par la Commission.
2 管理局应向被求财产现占用人送交委员会发出驱逐令。
La demande d'extradition d'un individu arrêté provisoirement est examinée d'urgence et en priorité.
紧急并优先解决被逮捕人引渡求。
Les craintes de l'auteur relatives à ces recherches sont incompatibles avec cette demande de service.
撰文人对这些调查担心与谋求这种
求相悖。
2 Le fond de l'allégation des auteurs est que tous les tribunaux néo-zélandais sont prévenus contre eux.
2 提交人求实质是新西兰法院对他们有偏见。
Par conséquent, le requérant a suffisamment étayé ses griefs aux fins de la recevabilité.
因此，愿人已就可否受理问题充分落实了他求。
Le Groupe fournira des conseils à la demande du Conseil d'administration ou du Directeur mondial.
咨询组将应执行局或全球管理人求提供咨询意见。
Il a identifié deux comptes appartenant à des personnes spécifiquement visées dans la demande.
已经查出属于求中专门提到人两个账户。
3 L'auteur demanda l'asile en Suisse, mais sa demande fut rejetée.
3 撰文人然后求在瑞士庇护，但他求遭到拒绝。
Il tient le requérant informé.
应随时向提出求人通报情况。
4 L'auteur reconnaît qu'il n'a pas formé de recours en amparo devant le Tribunal constitutionnel.
4 提交人承认他没有向宪法法院提出保护宪法权利求。
3 Selon l'auteur, la nature du pourvoi en cassation empêche un réexamen des faits.
3 提交人宣称，求司法复审性质阻碍了对事实审议。
La demande du condamné ou du Procureur est faite par écrit; elle est motivée.
被判刑人或检察官求应书面提出,并应说明要求转移理由。
2 Les auteurs reconnaissent qu'ils n'ont pas saisi le Tribunal constitutionnel d'un recours en amparo.
2 提交人承认，他们未向宪法法院提出求保护宪法权要求。
Le représentant de l'insolvabilité pourrait également lui soumettre un projet des requêtes qu'il se propose de présenter au tribunal.
破产管理人还可向对应人员提供拟向法院提交任何求草稿。
L'auteur joint une copie d'une requête en grâce présidentielle, dans laquelle ces mêmes griefs étaient exposés.
提交人提出了一份要求总统赦免求，其中提到这些指称。
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