franchiseur

Malgré l'uniformité d'apparence, un franchisé est indépendant du franchiseur.

尽管特许经营者特许者表面看起来完全一样，但两者相互独立。

Ces derniers n'enregistrent pas toujours leurs contrats avec leur franchiseur et ignorent leurs droits et obligations.

特许经营者常常并不登予特许者订立合同，不了解其权利和义务。

Le franchisé copie l'entreprise du franchiseur, en utilisant une méthode normalisée de fourniture d'un produit ou de prestation d'un service.

它是复制予特许者业活动一套特定体系，包括以准方式提供产品或服务。

Il vend des biens ou des services qui répondent aux normes de qualité du franchiseur et mène ses activités sous la marque de ce dernier.

特许经营者销售符合予特许者质量准品或服务并使用予特许者开展经营活动。

En Inde, le franchisage n'est pas réglementé et les seules règles qui s'appliquent au secteur sont celles qui figurent dans les contrats privés entre franchiseur et franchisé.

在印度，没有关于特许经营立法，适用于这一部门唯一规则是予经营者和特许经营者之间私人合同中规则。

En Thaïlande, par exemple, un franchiseur n'est pas obligé d'avoir sa propre boutique et de prouver que celle-ci est rentable avant de conclure des contrats avec des franchisés.

例如，在泰国，予特许者没有义务在特许经营者订立合同之前拥有自己店并证明盈利。

Il pourrait être indiqué d'appliquer une limite similaire dans les cas où le débiteur est le bailleur ou franchiseur ou octroie une licence en propriété intellectuelle et où la résiliation mettrait fin ou nuirait gravement aux activités du cocontractant, en particulier si les avantages en découlant pour le débiteur sont relativement minimes.

如果债务人是出租人或特许使用权给予人，或者是知识产权许可人，而终止协议将会结束或严重影响对方业务，特别是在对债务人好处可能相对较小情况下，那么同样限制也可适当地适用于这类协议。

Il pourrait être indiqué d'appliquer une limite similaire dans le cas des contrats de location lorsque le débiteur est le bailleur ou franchiseur ou lorsqu'il octroie une licence en propriété intellectuelle dont la résiliation mettrait fin aux activités du preneur de licence, en particulier si les avantages en découlant pour le débiteur sont relativement minimes.

如果债务人是出租人或特许使用权给予人，或如果债务人是知识产权许可人而且许可证终止将结束许可证受让人业务，特别是在对债务人好处可能相对不大情况下，对于终止权利类似限制也可视情况适用于租赁协议情况。

Il pourrait être indiqué de limiter le pouvoir de rejet des contrats dans le cas de conventions collectives et d'accords dans lesquels le débiteur est bailleur ou franchiseur ou octroie une licence en propriété intellectuelle et dont la résiliation mettrait fin ou nuirait gravement aux activités du cocontractant, en particulier si les avantages en découlant pour le débiteur sont relativement minimes.

对否决权限制可能也适用于劳工协议和债务人是出租人或特许权给予人或者是知识产权许可人协议，而终止协议将会结束或严重影响对方业务，特别是在对债务人好处可能相对较小情况下。