inquisitoire

1.Le Comité ne doit pas être perçu comme un organe inquisitoire.

不应把反恐委员会看成是某种调查。

2.D'après les informations parues dans la presse, l'enquête a été menée selon une procédure inquisitoire.

据报刊报道，此案刑事调查方不合程序，蛮横无理。

3.Il dit que le juge a adopté un mode d'approche inquisitoire, assumant le rôle de l'accusation.

提交人称，法官采取了一种审讯方，察官面目出现。

4.Expérience étendue de la pratique du droit dans de très nombreux domaines, tant dans le cadre du système accusatoire que du système inquisitoire.

在许多不同领域内从事广泛法律实践，涵盖当事人交锋对抗诉讼制度和法官审问诉讼制度两方面工。

5.Les tribunaux d'examen des recours administratifs en Australie fonctionnent selon une procédure inquisitoire et non contentieuse pour examiner le bien-fondé des prétentions d'une personne.

澳大利亚复审法庭宗旨是为审讯性质、抗辩性机构，便调查申诉案情。

6.Son pays, en outre, était en train de passer d'une procédure inquisitoire à une procédure accusatoire, les mesures de substitution à l'incarcération étant encouragées.

国家还在从审问制向公共对抗制转变，并倡导实施监禁刑罚。

7.Il s'agit donc de la fin du système inquisitoire qui repose sur l'écrit et le secret et dans lequel le juge instruit, accuse et juge.

那种纠问审判制度消失了，在那种制度中，法官履行调查、控告和裁决工。

8.En outre, son pays était en train de passer d'une procédure inquisitoire à une procédure accusatoire, et les mesures de substitution à l'incarcération avaient été encouragées.

国家还在从审问制向公共对抗制转变，并倡导实施监禁刑罚。

9.Nous avons en particulier relevé la volonté de voir les juges jouer un rôle plus important dans la conduite des procès, se rapprochant ainsi du modèle inquisitoire.

我们尤其注意到们决心确保法官在管理审判程序方面发挥更加积极用，更加严格地遵守调查标准。

10.Il échet de noter, aux fins de l'alinéa a) du paragraphe 8 de l'article 36, que Mme Clark a exercé la profession d'avocat dans le cadre du système de common law irlandais et qu'elle a également l'expérience de la procédure inquisitoire.

为了第三十六条第八款第1项目，应该注意到，克拉克女士是一名爱尔兰英美法体系内开业律师，她也具有诉讼程序审问方法方面经验。

11.Le respect de la présomption d'innocence et du principe du contradictoire dans la collecte des preuves, notamment, comme c'était le cas en l'espèce, dans une procédure inquisitoire, ne peut être effectif que si l'assistance d'un avocat est garantie non seulement à ceux qui peuvent se la permettre et à ceux qui en formulent la demande, mais à chaque fois que l'intérêt de la justice l'exige.

特别是在本案这样一个审问诉讼制度中，不仅对那些能够支付或请求这类协助人，而且在维护公正所要求各个场合都保证有律师协助，才能有效地尊重无罪推定和审理证据时两造都应到场原则。

12.Et puis, y a-t-il lieu d'ouvrir la voie à d'autres procédures qui permettraient au Comité d'engager de lui-même une procédure inquisitoire pour établir des enquêtes et recueillir directement des témoignages sur le degré de respect, par un État membre, de telle ou telle obligation énoncée par le Pacte, ou encore qui autoriseraient des groupes, voire des organisations non gouvernementales à présenter des communications et des plaintes?

对于其程序出规定，允许委员会按照它本身意愿开始调查，便关于某一国家尊重《公约》所载任何义务程度出调查和收集资料，或者许可团体或政府组织提交来文或控诉，这种法是否妥当？

13.La procédure suivie était inquisitoire et contraire aux dispositions de l'article 101 de l'ordonnance sur l'administration des preuves qui dispose que «quiconque veut qu'un tribunal rende un jugement sur un quelconque droit ou une obligation qui dérive de l'existence des faits qu'il avance doit prouver que ces faits existent» ainsi qu'aux dispositions du paragraphe 5 de l'article 13 de la Constitution qui dispose que «toute personne est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été prouvée».

程序带有询问性质，不符合《证据条例》第101节规定，该项规定要求：“任何人希望任何法庭对任何断言有事实依据法律权利和责任出裁决，都必须证明那些事实存在”，而且《宪法》第13条第5款规定：“任何人在证明有罪之前均应推定无罪”。