internationalité

1.Si la notion "d'établissement" est capitale pour déterminer l'internationalité, la Convention ne la définit pas.

尽管“营业地”于确定国际性问题至关重要，但本公约并没有其进行界定。

2.L'internationalité peut se rapporter à la cession ou à la créance.

国际性成分可以与转让有关，也可以与应收款有关。

3.Peut-être faudrait-il préciser quel est le moment critique pour la détermination de l'internationalité.

需要澄清一点确定国际性临界时间。

4.Le sous-alinéa i) est la façon la plus simple et la plus objective de résumer cette internationalité.

第㈠项此种国际性加以括最简单、最客观方式。

5.La condition d'internationalité n'est pas remplie lorsque les parties ont leur établissement dans le même pays.

在双方当事人相关营业地在同一个国家情况下，国际性要求就未得到满足，即使他们国籍不同，也不能满足国际性要求，因第一条第（3）款规定“在确定本公约适用时，当事人国籍……不予考虑。”

6.On s'est demandé si la nouvelle version traitait de façon satisfaisante la question de l'internationalité de la partie maritime du transport.

关于改拟草案否海运段运输国际性作出了适当规定，会上提出疑问。

7.Il est estimé que le fait d'avoir scindé la disposition concernant le parcours maritime en deux articles séparés (1 et 2) a fait perdre l'exigence d'internationalité.

将海运段条款分两个单独条款（第1和第2条），据失去了国际性要求。

8.En deuxième lieu, la condition de la « personnalité juridique internationale » semble être, plus qu'un critère d'internationalité de l'organisation considérée, une conséquence juridique du statut de celle-ci.

第二，关于“具有自己国际法律人格”规定没有被具有国际性先决条件，而作一个组织法律后果。

9.Les articles 2 et 3 définissent le champ d'application matérielle de façon plus détaillée (définition de la cession, de la créance et de l'internationalité d'une cession ou d'une créance).

第2条和第3条实质范围作了较详细界定（分别转让、应收款和转让或应收款国际性进行了定义）。

10.Les délégations ont également désapprouvé cette proposition au motif que le lieu de situation du cessionnaire était important pour l'internationalité d'une opération et, partant, pour l'application du projet de convention.

该建议也遭到了反，理由受让人所在地与交易国际性有关，从而也与公约草案适用有关。

11.Une possibilité était de créer une présomption d'internationalité pour les opérations effectuées sur Internet, à moins que les parties n'indiquent clairement que leurs établissements étaient situés dans le même pays.

有人提出一项可能办法以供讨论，即规定：凡通过因特网进行交易即推定其具有国际性，除非当事各方明确指出它们营业地点位于同一国家。

12.On a également fait observer qu'il serait en principe inapproprié de subordonner l'application du chapitre V à la notion d'internationalité de la partie du projet de convention relevant du droit matériel.

也有人注意到，原则上，将第五章适用限制在公约草案实体法部分国际性不适当。

13.Il invite instamment la Commission à ne pas oublier que l'objectif principal de l'alinéa b) n'est pas de résoudre un conflit de lois, mais simplement d'indiquer l'élément d'internationalité de la conciliation.

他请委员会回顾一下，第(3)(b)款首要目标并不解决法律冲突问题，而只了阐明哪些因素使调解具有国际性。

14.Une telle disposition convient à ce dernier instrument, qui ne définit pas le terme “internationalité” et peut donc être considéré comme s'appliquant à toutes les obligations contractuelles, y compris celles d'ordre interne.

该条款适宜于《罗马公约》，《罗马公约》未界定“国际性”这一用语，因此可被用来适用于所有合同义务，包括国内义务。

15.Les actions pénales en recouvrement comportant des éléments d'internationalité qui aboutissent impliquent des arrangements pour le partage du produit récupéré avec les États qui ont rendu possible ou notablement facilité la confiscation.

在刑事案件方面国际追回行动成功涉及到与没收资产而提供必备条件或极大便利国家共同分摊被追回收益安排。

16.Tout au long du processus de budgétisation, il est indispensable de se conformer aux mandats émanant des organes délibérants et aux dispositions de la Charte, en tenant compte de l'internationalité de l'Organisation.

在预算编制阶段，应遵照立法（机构）授权和《联合国宪章》条款，并考虑联合国国际特性。

17.La France est satisfaite du critère retenu pour le champ d'application de la Loi type: en faisant appel à l'internationalité intrinsèque, indépendamment de tout critère spatial, il présente tous les avantages de la simplicité.

法国同意示范法适用范围所采用标准：由于以内在国际性准，独立于任何空间标准，它具有简明这一大优点。

18.Le caractère international d'une cession est déterminé à la date où celle-ci est effectuée, tandis que l'internationalité d'une créance est déterminée à la date de la conclusion du contrat initial (“au moment où elle naît”).

转让国际性在转让进行时确定，而应收款国际性在原始合同订立时（“在它产生时”）确定。

19.On a donc suggéré que le principe selon lequel le transport maritime devrait être effectué entre deux États différents soit exprimé dans le projet d'article 2, avec les autres critères d'internationalité prévus dans le projet d'instrument.

因此，有与会者建议，应在第2条草案中述及海运段必须出现于两个不同国家之间这一以及文书草案所载国际性标准其余部分。

20.Au cours des débats du Groupe de travail, on a de plus en plus pris conscience des limitations de la démarche consistant à considérer les seuls noms de domaines et adresses électroniques comme des facteurs déterminant l'internationalité dans l'environnement Internet.

在工作组讨论期间，大家日益识到，单单把域名和电子邮件地址当作因特网环境下决定否具有国际性支配因素有局限性。