1.Toutefois, on n'avait pas exigé le versement de dommages-intérêts libératoires.
但违约赔偿金的规定却没有得到执行。
2.C'est un peuple qui a retrouvé son essence libératoire et son essence libertaire.
我国人民恢复了自由意志和放意志。
3.En effet, l'article 10 stipule les conditions dans lesquelles le débiteur effectue un paiement libératoire.
这条款确定了债务人通过付款除义务的条件。
4.S'il paie conformément à la notification, le paiement n'est libératoire qu'à concurrence de la fraction ou du droit indivis payé.
债务人根据通知付款的，债务人义务的除范围仅限于其所付的部分或所付的未分割权益。
5.Après la notification, le débiteur peut effectuer un paiement libératoire uniquement au cessionnaire ou conformément aux instructions de ce dernier.
在通知之后，债务人只有通过向受让人付款或按受让人指示付款才能除义务。
6.Le prélèvement forfaitaire appliqué sur l’impôt sur le résultat à l’occasion des opérations autres que les importations devient un prélèvement libératoire.
在除进口以外的经营过程中进行的所得税预扣，可除以后义务的预扣。
7.Cette situation pourrait être traitée dans le cadre du paiement libératoire du débiteur, à savoir dans les projets d'article 18 et 19.
债务人在这类情况下所处的地位可在关于债务人除义务的第18和19条草案中论述。
8.Le débiteur peut effectuer un paiement libératoire conformément à l'article 19 même si le bénéficiaire n'a pas la priorité (voir par. 9 ci-dessous).
根据第19条，即使受款人没有优先权，债务人也可以除义务（见下文第9段）。
9.Tant qu'il n'a pas reçu notification de la cession, le débiteur est fondé à effectuer un paiement libératoire conformément au contrat initial.
债务人在收到转让通知前，有权根据原始合同付款而除其义务。
10.S'il reçoit notification de plusieurs cessions subséquentes, il effectue un paiement libératoire conformément à la notification de la dernière de ces cessions (art.17-5).
有若干次通知与后继转让有关的，债务人根据最后次这后继转让的通知付款而除其义务（第17条第5款）。
11.En vertu du paragraphe 1, tant qu'il n'a pas reçu notification d'une cession, le débiteur est en droit d'effectuer un paiement libératoire conformément au contrat initial.
根据第1款，在收到通知之前，债务人有权按原始合同付款而除义务。
12.S'il reçoit notification d'une ou plusieurs cessions subséquentes, le débiteur peut effectuer un paiement libératoire conformément à la notification de la dernière de ces cessions subséquentes.
债务人收到次或多次后继转让的通知的，债务人根据最后次这后继转让的通知付款而除其义务。
13.À partir de ce moment, le débiteur peut effectuer un paiement libératoire uniquement en se conformant aux instructions de paiement du cessionnaire (voir par. 2 de l'article 19).
此后，债务人只可以按照受让人的付款指示除其义务（见第19条第2款）。
14.S'il reçoit notification de plusieurs cessions de la même créance réalisées par le même cédant, il effectue un paiement libératoire conformément à la première notification reçue (art-17-4).
15.S'il reçoit notification de plusieurs cessions des mêmes créances effectuées par le même cédant, le débiteur peut effectuer un paiement libératoire conformément à la première notification reçue.
16.Le Département était néanmoins résolu à continuer d'examiner les cas individuels et il intégrait la clause de dommages-intérêts libératoires dans les contrats qui étaient assortis de délais courts.
尽管如此，外勤支助部决心继续对个案进行审查，并将项违约赔偿金条款写入具有时效要求的合同。
17.S'il reçoit notification de plusieurs cessions de la même créance effectuées par le même cédant, le débiteur peut effectuer un paiement libératoire conformément à la première notification reçue.
债务人收到关于同转让人对相同应收款不止次转让的通知的，债务人根据所收到的第份通知付款而除其义务。
18.Pour que le NEPAD puisse donner les résultats escomptés sur les objectifs qui ont été soigneusement définis, son cadre politique et ses aspirations doivent être libératoires et autosuffisants.
使非洲发展新伙伴关系实现精心确定的套行动计划，其政策框架和志向必须是放思想和能够自我维持的。
19.13-1 de la Convention sur la cession), le débiteur ne pouvant alors effectuer de paiement libératoire qu'à ce créancier (voir art. 17 de la Convention sur la cession).
在债务人向有担保债权人付款之前，债务人此时无权除其偿付应收款的义务（《转让公约》第17条）。
20.Ces dispositions concernent le paiement libératoire, les exceptions et droits à compensation, la renonciation à ces exceptions ou droits de compensation, la modification du contrat initial et le recouvrement des paiements.
除债务的， 
的，
的;
条款确定了债务人通过付款
