réglementaire

Les règlements ministériels quisont différents du pouvoir réglementaire du 1er ministre.

还有各级部长法令权，有别于总理这项权利。

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本厂专业生产摩托车时规链、齿形链、270H、T8F。

Cette obligation permet également de prévenir l'exploitation de navires de pêche non réglementaires.

要求获得许可也可防止不合标准渔船作业。

En mettant en place un cadre réglementaire propice.

营造支持结成伙伴关系理环境。

Gérer l'entrée en vigueur de nouvelles dispositions réglementaires.

对细则和条例变迁理。

Ces obstacles sont en grande partie d'ordre réglementaire.

这种障碍多半是有意为目设置。

Cet examen n'a aucune visée disciplinaire ni réglementaire.

同行审查并不直接导致采取任何纪律措施。

Certaines d'entre elles échappent au régime réglementaire officiel.

其中一些方法不属于正式度范围。

Il s'est révélé conforme aux dispositions réglementaires applicables.

这项协议已认定符合适用规章条例。

Les dispositions réglementaires permettaient que ces traditions se perpétuent.

上述法例条文使这些传统做法得以保持。

Une solution consisterait à procéder à une réforme réglementaire.

除了其他途径外，通过理改革可实现这一目标。

Toutefois, l'encadrement réglementaire n'est qu'un premier pas.

然而，建立规则和规章框架仅仅是第一步。

Quels cadres juridique et réglementaire attirent les investissements étrangers directs?

哪些法律和理框架能吸引外国直接投资？

Plusieurs États ont mentionné les normes réglementaires et législatives applicables.

有些国家提到规章标准和立法标准。

Obtenir les pouvoirs réglementaires suffisants pour exiger les renseignements nécessaires.

寻求充分法规授权，索取必要资料。

Au second niveau, le rôle joué est administratif et réglementaire.

其次，订有行政和监措施。

L'existence d'un cadre réglementaire solide est jugée importante.

健全监框架十分重要。

L'AGCS n'impose ni n'exclut aucun régime réglementaire particulier.

《服务贸易总协定》既未要求也未排除某一理体。

Les mesures réglementaires devraient-elles être adoptées avant ou après la privatisation?

应在私有化之前还是其后实施理？

Certains pays appliquent aux transferts informels des régimes réglementaires plus libéraux.

一些国家为这种非正规汇款机订了更自由理度。