Dans la pratique, il n'existe pas de processus participatif d'élaboration des lois, bien qu'il y soit souvent fait référence dans des documents comme le Programme pour la réforme du secteur de la justice.
虽然在诸如“司法部门
案”的文件中通常都表示承诺会有一个参与性的造法程序，但实际
这些进程都是一纸具文。
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