1.Le Conseil de sécurité a récemment pris une nouvelle décision injuste et irrationnelle sur le programme nucléaire pacifique de l'Iran.
安全理事会最近作出了有一项关于伊朗和平核计划正和
合理
决定。
8.Toutefois, comme il l'explique aux paragraphes 580 à 583 et 584 à 587, le Comité estime que deux des trois études prévues par le plan d'exécution (réclamation No 5000364 et réclamation No 5000365) ne sont pas raisonnables.
但是,如第580-583段和第584-587段所述,专员小组认为,执行计划所包括三项研究中有两项 (第5000364号索赔和第5000365号索赔)
合理。
10.Étant donné la complexité et la nécessité urgente d'entreprendre le programme de récupération des hydrocarbures, il n'est ni raisonnable ni réaliste de penser que la KOC aurait pu prévoir toutes les éventualités possibles au début de l'exécution du programme.
由于石油回收计划复杂性和紧迫性,认为科威特石油
司本可以在计划开始执行之时就预见到所有可能
意外情况,是既
合理也
现实
。
11.Le Comité estime qu'une limite d'âge, telle que celle retenue en l'espèce, pour l'occupation d'un poste est un critère objectif de distinction, dont l'application dans le cadre d'un plan général de restructuration de l'administration publique n'est pas déraisonnable.
委员会认为本案中为继续留任所设定年龄限制是一个客观划分标准,而且在
务员改革一般计划范围内
实施并非
合理。
12.Par exemple, dans la célèbre affaire Grootboom, la Cour suprême sud-africaine a appliqué le critère de « mesure raisonnable » et a conclu que le plan de logement adopté par l'administration ne pouvait être qualifié de « raisonnable » - et était donc inconstitutionnel - du fait qu'il ne tenait pas compte de la situation des groupes les plus vulnérables.
例如,在著名格鲁布姆案中,南非
宪法法院施行了一次“合理性”测试并得出结论,行
当局所制定
住房计划是
合理
——因此也是
符合宪法
——因为该计划没有顾及最弱势群体
境况。
13.Le refus d'une partie de coopérer pour la poursuite du processus d'application du plan de règlement ne peut être mis en avant pour justifier l'abandon de celui-ci, car cela équivaudrait à une reconnaissance d'un droit exorbitant au Maroc qui pourrait en faire usage à chaque fois que la proposition ne coïnciderait pas avec ses intérêts.
如果一方拒绝执行实施《解决计划》进程,这
能作为放弃这项计划
理由,因为这等于承认摩洛哥享有
合理
权利,只要一项提议
符合其利益,它就可以行使这种
合理
权利。
14.Les mesures législatives et politiques dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels se sont avérées insuffisantes ou déraisonnables, par exemple, lorsqu'elles ne tenaient pas compte de la situation des groupes les plus vulnérables ou marginalisés en excluant sans justification certains traitements d'un plan de santé, ou lorsqu'elles étaient très insuffisantes pour répondre aux exigences qu'elles visaient à satisfaire.
在经济、社会和文化权利领域有些立法和
施被认为是
适当或
合理
,举例来说,如果它们未考虑到一种情况,即:最脆弱或边缘化
群体被保健计划毫无道理地排除在某些治疗范围之外,或如果它们被认为远远
足以应付所需满足
需要。
15.22.2 L'Autorité ne refuse pas sans motifs suffisants son consentement au transfert si le cessionnaire éventuel est, à tous égards, un demandeur qualifié conformément au Règlement et assume toutes les obligations du Contractant, et si le transfert n'a pas pour résultat de lui faire attribuer un plan de travail dont l'approbation serait interdite en vertu de l'annexe III, article 6, paragraphe 3 c), de la Convention.
2 如果拟议受让
根据《规章》
规定是在所有方面都合格
申请
,并且承担承包
一切义务,在转让没有向受让人转让一项《
约》附件三第六条第3款(c)项规定
得核准
工作计划
情况下,管理局
应
合理地拒绝同意转让。
16.22.2 L'Autorité ne refuse pas sans motifs suffisants son consentement à la cession si le cessionnaire proposé est, à tous égards, un demandeur qualifié au regard du Règlement et assume toutes les obligations du Contractant, et si le transfert n'a pas pour résultat de lui faire attribuer un plan de travail dont l'approbation serait interdite en vertu de l'annexe III, article 6, paragraphe 3 c) de la Convention.
2 如果拟议受让
根据《规章》
规定是在所有方面都合格
申请
,并且承担承包
一切义务,在转让没有向受让人转让一项《
约》附件三第六条第3款(c)项规定
得核准
工作计划
情况下,管理局
应
合理地拒绝同意转让。
17.22.2 L'Autorité ne refuse pas sans motifs suffisants son consentement au transfert si le cessionnaire éventuel est, à tous égards, un demandeur qualifié conformément au Règlement et assume toutes les obligations du Contractant, et si le transfert n'a pas pour résultat de lui faire attribuer un plan de travail dont l'approbation serait interdite en vertu du paragraphe 3 c) de l'article 6 de l'annexe III de la Convention.
2 如果拟议受让
根据《规章》
规定是在所有方面都合格
申请
,并且承担承包
一切义务,在转让没有向受让人转让一项《
约》附件三第六条第3款(c)项规定
得核准
工作计划
情况下,管理局
应
合理地拒绝同意转让。
18.Les États parties sont notamment tenus de prendre les mesures efficaces d'ordre législatif et autres qui s'imposent pour empêcher, par exemple: des tiers de refuser l'égalité d'accès aux régimes de sécurité sociale qu'eux-mêmes ou d'autres administrent et d'imposer des conditions d'affiliation déraisonnables; de s'immiscer arbitrairement ou déraisonnablement dans des dispositifs personnels, coutumiers ou traditionnels de sécurité sociale qui sont conformes au droit à la sécurité sociale; de s'abstenir d'acquitter les cotisations de sécurité sociale prévues par la loi en faveur des employés ou d'autres bénéficiaires.
除其他外,这项义务包括:制定必要和有效
立法和其它
施,以便禁止第三方阻碍有关人员享有同等机会参加由它们或他人经管
社会保障计划,以及规定
合理
参加条件;禁止第三方任意或无理干预符合社会保障权利
互助性
或习俗
或传统
安排;监督第三方将法律规定为雇员或其它受益
交纳
保费转入社会保障制度
帐户。
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