专利法

D'autres excluaient purement et simplement les médicaments du champ d'application de la législation sur les brevets.

其他国家则将医药排除在专利法范围之外。

Ces ajouts prennent en compte les dispositions de la Directive et illustrent l'évolution du droit des brevets européens.

对欧洲专利法公约的些补充反应了指令的精神，因此显示出了欧洲专利法发展的实际情况。

La mise en place d'une législation internationale sur les brevets intéressant l'industrie spatiale apparaît comme un impératif.

制订涉及外工业的国际专利法似乎迫在眉睫。

C'est le droit des États-Unis qui, dans le monde, offre la protection la plus large pour les inventions biotechnologiques.

在整个世界内，美国专利法提供了最广泛的生物技术发明保护。

Les pratiques anticoncurrentielles peuvent être sanctionnées par l'obligation de concéder des licences dans des pays comme l'Argentine ou le Canada.

按照阿根廷或加拿大的专利法，存在着反竞争的做法也被认为是给予强制性许可证的理由。

Le droit traite souvent de questions techniques (par exemple le droit médical et le droit des brevets); le droit de la concurrence n'a rien d'exceptionnel.

法律经常处理技术问题(如医疗专利法)；竞争法绝非例外。

Le droit des brevets est lui aussi touché par les moyens de communication modernes, les brevets relatifs aux logiciels jouant un rôle croissant dans le commerce électronique.

专利法是受现代通信手段影响的另一个领域，软件专利正在电子商务中发挥着越来越重要的作用。

L' importation parallèle de produits brevetés est autorisée par la loi dans des pays comme l'Argentine ou le Honduras, ainsi que dans les États signataires du Pacte andin.

按照阿根廷或洪都拉斯以及安第斯条约国家的专利法，受专利保护商品的平行进口是合法的。

Si elle est adoptée, cette loi devrait permettre aux sociétés canadiennes de produire, et aux pays en développement d'importer plus facilement des médicaments génériques à des coûts plus faibles.

继定后，加拿大政府向议会提出一法案，修正《专利法》以及《食物与药物法》。

Le processus dynamique de transfert de technologie offre la possibilité de protéger les investissements par le biais des droits de propriété intellectuelle, en général le régime des brevets ou du secret commercial.

能动的技术转让进程对通过知识产权即专利法商业秘密法实施投资保护反应积极。

La notion d'ordre public pourrait avoir des effets très importants sur le développement du droit européen des brevets en ce qui concerne les brevets pour les animaux et les thérapies géniques.

`公共秩序'一概念对关于动物专利或基因疗法专利的欧洲专利法的发展具有深刻的影响。

Par conséquent, les lois relatives à la propriété intellectuelle ne confèrent pas aux auteurs et aux inventeurs des droits absolus et sans limites, comme on a parfois tendance à le croire.

因此，正如某些人所指出的，专利法并不赋予作者创造者绝对不受限制的权利。

Les pays en développement et les PMA devraient préciser dans leurs lois sur les brevets tous les motifs possibles permettant de délivrer une licence obligatoire, dont l'utilisation par les pouvoirs publics.

发展中国家最不发达国家应在其国家专利法中收入可用于颁发强制性许可(包括政府使用)的所有可能依据。

La Surintendance est également chargée de l'application des lois régissant les brevets, les marques de commerce ou de fabrique, la protection du consommateur, les chambres de commerce, les normes techniques et la métrologie.

工商管理局还负责执行下列立法：专利法、商标法、消费者保护法、商会法、技术标准法计量法。

Il continue, en étroite collaboration avec l'OMS, à suivre l'évolution du droit des brevets et la mise en œuvre des initiatives visant à élargir l'accès aux médicaments essentiels dans les pays en développement.

儿童基金会还与卫生组织保持密切合作，监督影响发展中国家获得必需药品的专利法计划。

Le Gouvernement a toutefois dit ne pas avoir pu fabriquer ces médicaments à un coût moindre jusqu'ici, en raison des lois sur les brevets et de ses obligations au titre du droit commercial international.

然而，政府报告，由于专利法以及该国政府所承担的国际贸易法义务，墨西哥无法以较低的成本生产类药品。

Si l'exception d'exploitation rapide a été incorporée dans la législation relative aux brevets de nombreux pays, elle ne l'a pas été aussi fréquemment que l'exception «aux fins de la recherche ou d'une utilisation expérimentale».

虽然“提前使用”例外已纳入很多国家专利法，但它并不象“研究或实验性使用”例外那么常见。

Au sein de l'OMPI, le Comité permanent du droit des brevets, le groupe de travail sur la réforme du Traité de coopération en matière de brevets et le Comité intergouvernemental ont tous trois examiné la question.

在知识产权组织里面，专利法常设委员会、改革专利合作条约工作组、政府委员会都审议过个问题。

Les PMA devraient mettre pleinement à profit la période de transition et, en ce qui concerne les médicaments, abroger leurs lois relatives aux brevets ou en suspendre l'application, si nécessaire, pour le reste de cette période.

最不发达国家应充分利用过渡期并且在药品方面如有必要可在过渡期的剩下时里废除或暂停其专利法。

La même année, le Comité permanent du droit des brevets de l'Organisation, qui est l'organe chargé d'harmoniser le droit des brevets, a examiné un certain nombre de questions relatives à la propriété intellectuelle et aux ressources génétiques.

在同一年，知识产权组织属下负责协调专利法的专利法常设委员会讨论了知识产权遗传资源有关的问题。