二次项

1.Selon les nouveaux articles 118 à 120 CP, il est désormais possible de recourir à l'interruption de grossesse sans être punissable, à certaines conditions (cf. à ce propos 1er et 2e Rapport, chiffre 464).

刑法新条款第118至120条规定，今后中止妊娠某些情况下（见第一和第二次报告第464项）可以不受罚。