La loi relative à la nationalité est l'une de ces lois.
有关享有国籍权的法律就是例子。
La loi relative à la nationalité est l'une de ces lois.
有关享有国籍权的法律就是例子。
Préciser si les travailleurs migrants ont le droit de grève.
请说明移民工人是否享有罢工权。
Le droit à l'information est proclamé dans la Constitution.
《宪法》宣布公民享有信息权。
Le paragraphe 2 de l'article 45 permet de combiner une demande de dommages-intérêts et d'autres moyens.
第四十五条第(2)款允许将损害赔偿享有权与其他补救办法结合。
Les minorités ont elles aussi le droit d'avoir accès aux ondes.
另外,少数群体也应享有广播权。
Le droit à l'information concerne aussi les personnes morales (partis politiques, syndicats).
法人(政党、工会)也享有信息权。
Les étudiants ont le droit de s'organiser pour défendre leurs droits.
学享有结社权,以保障其学权利。”
Le point crucial est que chaque enfant a le droit d'avoir une identité.
这里的问题是,每个儿童都享有权。
Les fonctionnaires détachés n'ont donc pas le droit de grève.
因此,安排到私有化公司的公务员不享有罢工权。
Le paragraphe 3 de l'article 35 de la Constitution, reconnaît aux citoyens le droit au travail.
根据宪法第35条第(3)款,公民享有工作权。
Il faut se battre avec une vigueur renouvelée en faveur du droit à l'alimentation pour tous.
必须再次积极寻求人人享有食物权。
Les deux créanciers ont une sûreté sur la créance née de la vente.
AB两方债权人都出售产的应收款上享有担保权。
L'accès au logement est satisfaisant pour tous dans les îles Salomon.
所罗门群岛人人享有适足住房权。
Les États parties reconnaissent que tous les handicapés ont le droit de bénéficier de services de réadaptation.
缔约国确认所有残疾人享有康复权。
L'article 17 dispose que « chacun a le droit à la liberté d'association ».
“人人享有结社自由权。”
Elle bénéficie du même droit, pendant les huit semaines qui suivent l'accouchement (art. 129).
妇女同样享有产后八周休假权(第129条)。
Article 35 : « Chacun a droit à un environnement favorable. »
“人人享有有利环境权。”
Dans certaines provinces, celles en conflit, l'accès au droit à l'alimentation est tout aussi réduit.
某些省,尤其是那些处于冲突中的省,食物权的享有也受限制。
Les États doivent garantir la jouissance égale des femmes et des hommes du droit à un logement convenable.
国家必须确保男女平等享有适足住房权。
L'auteur se trouve donc dans la même situation que 93,4 % environ de l'ensemble des salariés qui reçoivent des prestations de congés.
因此,提交人与约93.4%的享有休假权的雇员属于同样情况。
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