企业法人

Le type d'entreprise est société à responsabilité limitée (intérieur coentreprises), les entreprises titulaires de permis d'exploitation.

企业类型是有限责任公司（国内合资），持有企业法营业。

Le Comité «C» ayant chargé le secrétariat d'examiner ces réclamations, il a ainsi été établi que 103 d'entre elles renfermaient des pièces attestant que l'entreprise considérée était constituée en société, qu'il s'agisse du texte des statuts, d'une inscription au registre des sociétés ou d'autres indications de la qualité de personne morale.

“C”组指示秘书处审查这些索赔，秘书处的审查确证，有103件索赔包含肯定的证据，证明以公司的组织章程、企业法记等形式或者单独法地位的其他迹象而存在的法地位。